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12/00784 Généré par l'IA

Legal Aid Denial Overturned for Sexual Assault Victim

Numéro de cause 12/00784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought review of a decision by the Legal Aid Office (BAJ) that had denied her application for legal aid based on a calculated monthly income exceeding the threshold, despite her status as a civil party in a serious criminal matter involving sexual assault. The appellate court found the appeal admissible and well-founded, reasoning that the severity and nature of her involvement as a civil party in a crime of rape warranted the granting of assistance, leading it to overturn the BAJ's initial refusal and award the appellant full legal aid for the ongoing criminal instruction proceedings.

Regeste Legislator

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loi no 91-647 du 10 juillet 1991; Legal Aid Denial Overturned for Sexual Assault Victim: The appellate court found the appeal admissible and well-founded, reasoning that the severity and nature of her involvement as a civil party in a crime of rape warranted the granting of assistance, leading it to overturn the BAJ's initial refusal and award the appellant full legal aid for the ongoing criminal instruction proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle procédure d'assistance judiciaire victime état civil procédure directrice classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991
Cited as the governing law for granting legal aid, which forms the basis for the decision to overturn the previous refusal.
Généré par l'IA
12/00866
Legal Aid Refusal Overturned Due to Demonstrated Low Income
12/01057
Appeal Against Refusal of Legal Aid Based on Income Assessment
14/03146
Appeal Against Refusal of Legal Aid for Concluded Criminal Assistance
14/02058
Legal Aid Appeal Granted Due to Incarceration and Low Income
12/01049
Appeal Against Legal Aid Income Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991

Cited as the governing law for granting legal aid, which forms the basis for the decision to overturn the previous refusal.

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Texte complet

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : PAU

No BAJ : 2011/ 07764

No MINUTE : 12/ du 7 mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 00784

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

PAU

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : Mme Laura X...

Raison Sociale :

Adresse : ... 64000 PAU

DATE DE LA DEMANDE

17 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 26 Janvier 2012 ;

Vu le recours formé le 14 Février 2012 par Mme Laura X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison du fait qu'elle est partie civile dans une affaire de crime sexuel ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1887 euros et fixé les correctifs familiaux à 167 euros ;

Attendu que la requérante a reçu un avis à victime de se constituer partie civile dans une affaire criminelle ouverte du chef de viol ;

PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé

EN CONSEQUENCE

Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (cabinet LACAULE) (code procdure : 972)

à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle

et jusqu'à l'acte : exécution ;

FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;

DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés

respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.

CONSTATONS que Maître SPITERI Béatrice avocat

du barreau dePAUqui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,