Appeal Against Divorce Decree and Provisional Family Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a decision by the family court judge that granted a divorce against him on his exclusive fault and maintained provisional measures regarding the three children of the marriage, which included granting the mother custody, establishing the father's visitation rights, and ordering the father to pay €200 monthly per child in support. The appellate court confirmed the initial judgment in its entirety because the appellant, despite filing the appeal, failed to submit any arguments or conclusions to motivate the recourse, leading the court to find that the initial judges had correctly assessed the facts and the law in the absence of new elements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 786 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Appeal Against Divorce Decree and Provisional Family Measures: The appellate court confirmed the initial judgment in its entirety because the appellant, despite filing the appeal, failed to submit any arguments or conclusions to motivate the recourse, leading the court to find that the initial judges had correctly assessed the facts and the law in the absence of new elements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the public pronouncement of the judgment, following procedural requirements.
Cited regarding the composition of the chamber that deliberated on the case.
Cited regarding the deliberation procedure in the Court of Appeal (chamber discussion).
Texte complet
ARRET No
R. G : 11/ 00640
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 20 JANVIER 2012
Décision déférée à la cour : Jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 18 Février 2010, enregistré sous le no 07/ 03448
APPELANT :
Monsieur Lucien Médard X...
...
97232 LE LAMENTIN
représenté par Me MARCELINE la SELARL SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE
INTIMÉE :
Madame Reinette Aline Y...épouse X...
...
...
97232 LE LAMENTIN
représentée par Me Nathalie DRIGUEZ, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 Décembre 2011, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme DERYCKERE
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA
Assesseur : Mme TRIOL
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 JANVIER 2012
GREFFIER, lors des débats : Mme SOUNDOROM,
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
OBJET DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. Lucien Médard X...et Mme Reinette Aline Y...se sont mariés le 26 juin 2003 au Lamentin, sans contrat préalable. Trois enfants sont issus de cette union : Christelle, née le 26 novembre 1995, Lewis, né le 10 janvier 2003, et Britney, née le 26 janvier 2007.
Sur la requête en divorce présentée par Mme Y..., une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 12 mai 2008 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France
qui a, pour l'essentiel, attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal en location, constaté que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère et instauré un droit de visite et d'hébergement pour le père, fixé à 200 euros par enfant et par mois, soit 600 euros au total, la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants.
Statuant sur l'assignation en divorce délivrée à la demande de l'épouse, par jugement réputé contradictoire du 18 février 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé aux torts exclusifs de M. X...le divorce des époux et a maintenu les mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation concernant les enfants.
Par déclaration reçue le 16 juin 2010, M. X...a relevé appel de cette décision mais il n'a pas conclu.
Par conclusions déposées le 8 septembre 2011, Mme Y...a demandé que soit ordonné la remise au rôle de l'affaire, qui avait été radiée, et que soit prononcée la clôture de la procédure et son renvoi à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance.
La procédure a été clôturée le 30 septembre 2011.
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. X...a relevé appel de la décision déférée mais il n'a pas déposé de conclusions ni motivé son recours.
Par conséquent, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties et la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
Succombant en son recours, M. X...sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil :
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ;
Déboute Mme Reinette Aline Y...de toutes autres demandes
Condamne M. Lucien Médard X...aux dépens d'appel.
Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SINITAMBIRIVOUTIN, adjoint administratif, faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,