Lease Termination and Rent Arrears Appeal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought concerning a lower court's decision which had terminated a residential lease due to unpaid rent, ordered the tenant to pay €7,472.50 in arrears and costs, and granted provisional enforcement. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant failed to file new arguments on appeal, leading the court to find that the initial judgment correctly assessed the facts and applied the law based on the pertinent reasoning presented in the first instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 915 alinéa 3 du code de procédure civile, article 786 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Lease Termination and Rent Arrears Appeal Confirmation: The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant failed to file new arguments on appeal, leading the court to find that the initial judgment correctly assessed the facts and applied the law based on the pertinent reasoning presented in the first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning regarding a prior procedural order (reinstatement to the role), this specific article does not appear in the dispositive orders, which only confirm the lower court decision and assign costs.
Cited in the text to explain the conditions for the public announcement of the judgment, but not explicitly used in the final dispositive orders.
Cited regarding the composition of the bench for deliberation, but not used in the final dispositive orders.
Cited regarding the procedures for appeal debate, but not used in the final dispositive orders.
Texte complet
ARRET No
R. G : 11/ 00525
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 20 JANVIER 2012
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 01 Juillet 2010, enregistré sous le no 11-09-0297
APPELANTE :
Madame Rita X...
......
97226 LE MORNE VERT
représentée par Me Dominique aimé MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMÉE :
Madame Adrienne Y...
...
97226 LE MORNE VERT
représentée par Me Nathalie DRIGUEZ, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Décembre 2011, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme DERYCKERE
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA
Assesseur : Mme TRIOL
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 JANVIER 2012
GREFFIER, lors des débats : Mme SOUNDOROM,
ARRÊT : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
OBJET DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte du 27 mars 2000, Mme Adrienne Y... a consenti à Mme Rita X... un bail d'habitation portant sur un logement sis au quartier ... à Morne Vert.
A la suite de défaillance dans le paiement des loyers, Mme Y... a fait assigner Mme X... devant le tribunal d'instance de Fort-de-France qui, par jugement en date du 1er juillet 2010 rectifié par décision du 29 août 2011, a constaté la résiliation du contrat de bail au 14 novembre 2008, suspendu les effets de la clause, résolutoire, condamné Mme X... à payer à Mme Y... les sommes de 7472. 50 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échues et impayées et de 300 euros au titre des frais irrépétibles, a en outre ordonné l'exécution provisoire.
Mme X... a relevé appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 2010.
Une décision de radiation a été rendue puis par conclusions déposées le 12 juillet 2011, Mme Y... a demandé à la cour d'ordonner la remise au rôle et la clôture de l'affaire pour être jugée au vu des conclusions de première instance.
Par ordonnance du 25 juillet 2011, il a été ordonné le rétablissement de la procédure au rôle et sa clôture pour être jugée au vu des écritures de première instance, conformément à l'article 915 alinéa 3 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Mme X..., appelante, n'a pas conclu en appel et l'intimée s'en est rapportée à ses conclusions de première instance.
En l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.
Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions.
Vu la solution du litige, Mme X... sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement rendu le 1er juillet 2010 par le tribunal d'instance de Fort-de-France et rectifié par décision du 29 août 2011 en toutes ses dispositions.
Condamne Mme Rita X... aux dépens d'appel.
Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SINITAMBIRIVOUTIN, adjoint administratif, faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,