Appeal of Legal Aid Denial Based on Financial Resources
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Legal Aid Office that denied them legal aid, arguing their financial resources were insufficient, even though the initial assessment calculated a monthly income of 923 euros alongside investments totaling 35,407 euros. The appellate court affirmed the initial decision, reasoning that the appellant failed to present any new supporting documentation, concluding that the initial evaluation of their resources by the first judge was accurate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal of Legal Aid Denial Based on Financial Resources: The appellate court affirmed the initial decision, reasoning that the appellant failed to present any new supporting documentation, concluding that the initial evaluation of their resources by the first judge was accurate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law governs legal aid, which is the subject of the appeal being decided.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2012/ 00054
No MINUTE : 12/ du 07 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00788
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
PAU
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Jacques X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 64470 TARDETS
DATE DE LA DEMANDE
01 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 26 Janvier 2012 ;
Vu le recours formé le 01 Mars 2012 par M. Jacques X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 923 euros, outre divers placements d'un montant global de 35 407 euros ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,