Father Appeals Child Support Amount, Court Modifies Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA father appealed a lower court decision that ordered him to pay €300 per month in child support for his minor child, arguing that his current lack of resources and the existence of another child warranted a reduction to €70 per month. The appellate court, noting the father did not dispute paternity but failed to sufficiently justify his claimed lack of resources despite past professional income, affirmed the lower court's ruling in part but modified the support amount, finding that, based on the limited information regarding both parties' finances, the father was ordered to pay a reduced sum of €100 per month starting from the date of the initial summons, while confirming the rest of the initial judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 342 du code civil, article 342-2 du code civil, article 786 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Father Appeals Child Support Amount, Court Modifies Obligation: The appellate court, noting the father did not dispute paternity but failed to sufficiently justify his claimed lack of resources despite past professional income, affirmed the lower court's ruling in part but modified the support amount, finding that, based on the limited information regarding both parties' finances, the father was ordered to pay a reduced sum of €100 per month starting from the date of the initial summons, while confirming the rest of the initial judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for setting the amount of the maintenance payments (subsides) after partially overturning the lower court's decision.
This article is cited in the reasoning section to establish the general principle regarding the claim for maintenance by a natural child, which is relevant context for the final ruling on the amount.
Cited for the procedure used to pronounce the judgment publicly.
Cited as the legal basis allowing the case to be debated by a panel of three judges without oral arguments (chambre du conseil).
Cited as the legal basis allowing the case to be debated by a panel of three judges without oral arguments (chambre du conseil).
Texte complet
ARRET No
R. G : 11/ 00147
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 20 JANVIER 2012
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 14 Décembre 2010, enregistré sous le no 09/ 01581.
APPELANT :
Monsieur Gérald X...
...
97232 LE LAMENTIN
représenté par Me Erick VALERE, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
Madame Ludivine Jessy Y...
...
...
97215 RIVIERE-SALEE
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 Décembre 2011, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère
Assesseur : Mme TRIOL, conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 janvier 2012.
GREFFIER, lors des débats : Mme SOUNDOROM,
MINISTÈRE PUBLIC
L'affaire a été communiquée au ministère public, le 29 juin 2011, qui a fait connaître son avis.
ARRET : Défaut
prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Faits, prétentions et moyens des parties
Par acte d'huissier du 25 mai 2009, Mme Ludivine Jessy Y..., agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineur Yann Y..., a fait assigner M. Gérald X... devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France pour le voir condamner à lui payer la somme de 450 euros par mois à titre de subsides pour l'entretien de Yann Y....
Par jugement du 14 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Fort-de-France a condamné M. X... à verser une pension alimentaire de 300 euros par mois à titre de subsides pour l'enfant Yann Y....
M. X... a relevé appel de cette décision par déclaration reçue le 3 mars 2011.
Dans son assignation délivrée le 30 mai 2011, il demande à la cour d'infirmer la décision déférée et de fixer à 70 euros par mois la pension alimentaire qu'il devra verser à Mme Y...pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Yann, soutenant qu'il est sans ressources actuellement et qu'il est le père d'un autre enfant.
La procédure a été communiquée au ministère public qui l'a visée, sans autres observations.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 septembre 2011.
Mme Y...n'a pas constitué avocat. L'assignation ayant été délivrée à son domicile, il sera statué par arrêt de défaut.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article 342 du code civil, tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
Dans ses écritures, M. X... expose qu'il ne conteste pas que l'enfant Yann soit son fils et il sollicite seulement une réduction du montant de la pension alimentaire allouée pour l'entretien de l'enfant.
L'article 342-2 du code civil dispose que les subsides se règlent en forme de pension d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur et la situation familiale de celui-ci.
Il est disposé de peu d'informations concernant la situation des parties.
La décision déférée mentionne en effet que Mme Y...n'a pas justifié de ses ressources et charges mensuelles mais qu'elle a été admise à l'aide juridictionnelle totale.
Selon son avis d'imposition, M. X... a perçu en 2008 la somme de 3 207 euros à titre de revenus industriels et commerciaux professionnels. Il a produit une déclaration datée du 2 mai 2011 de cessation temporaire d'activité d'entreprise. Il a aussi versé aux débats un acte de reconnaissance concernant un enfant issu d'une autre union mais il ne justifie pas participer à la prise en charge de celui-ci.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la décision entreprise sera infirmée quant au montant des subsides alloués et il convient de ramener à la somme de 100 euros par mois la pension alimentaire dûe par M. X... à titre de subsides pour l'enfant Yann, ces sommes étant dues à compter du 25 mai 2009, date de l'assignation de première instance.
Au vu de la nature familiale du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil ;
Constate la communication de la procédure au Ministère public qui l'a visée ;
Infirme la décision entreprise en ses seules dispositions relatives au montant des subsides alloués ;
Et statuant à nouveau sur le chef infirmé :
Condamne M. Gérald X... à verser une pension alimentaire ramenée à 100 euros par mois à titre de subsides pour l'enfant Yann Y...;
Dit que ces sommes sont dues à compter du 25 mai 2009, date de l'assignation de première instance.
Confirme la décision déférée pour le surplus ;
Déboute M. Gérald X... de toutes autres demandes ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme SINITAMBIRIVOUTIN, adjoint administratif, faisant fonction de greffière, auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,