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12/00826 Généré par l'IA

Appeal Regarding Partial Legal Aid Assessment Upheld

Numéro de cause 12/00826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought a review of a lower decision regarding legal aid, claiming the initial assessment of his monthly income at 1108 euros, which resulted in an award of 40% partial legal aid, was based on an error. The appellate court examined the appeal, which was filed within the legal timeframe, and determined that the supplementary documentation provided by the appellant did not justify altering the initial finding regarding the assessment of his resources. Consequently, the appellate court confirmed the decision of the Bureau of Legal Aid in its entirety.

Regeste Legislator

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loi no 91-647 du 10 juillet 1991; Appeal Regarding Partial Legal Aid Assessment Upheld: The appellate court examined the appeal, which was filed within the legal timeframe, and determined that the supplementary documentation provided by the appellant did not justify altering the initial finding regarding the assessment of his resources. Consequently, the appellate court confirmed the decision of the Bureau of Legal Aid in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite décision partielle fixation du revenu procédure de contrôle des aides contrôle de l'appréciation des preuves qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991
Cited as the legal basis governing the rules for legal aid review.
Généré par l'IA
12/01065
Appeal of Partial Legal Aid Determination
12/01265
Legal Aid Partial Grant Review Upheld
14/03125
Applicant v. Legal Aid Office
22/016771
Appeal Against Partial Grant of Legal Aid Based on Outdated Income Assessment
14/02929
Legal Aid Eligibility Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991

Cited as the legal basis governing the rules for legal aid review.

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Texte complet

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : PAU

No BAJ : 2012/ 00614

No MINUTE : 12/ du 7 mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 00826

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

PAU

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Christophe X...

Raison Sociale :

Adresse : ...

40510 seignosse

DATE DE LA DEMANDE

23 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 15 Février 2012 ;

Vu le recours formé le 23 Février 2012 par M. Christophe X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'erreur commise par le premier juge lors de l'évaluation de ses revenus ;

Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 40 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1108 euros ;

Attendu que les nouveaux éléments fournis ne sont pas de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressources du demandeur ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,