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12/00825 Généré par l'IA

Appeal Against Legal Aid Denial Declared Inadmissible Due to Untimeliness

Numéro de cause 12/00825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, represented by a social worker, filed an appeal on February 28, 2012, against a decision concerning legal aid made by the relevant bureau on February 1, 2012, which had been formally notified to the applicant on February 6, 2012. The Court of Appeal declared the appeal inadmissible because it was filed outside the legal deadline of fifteen days following the notification of the contested decision, rendering the recourse untimely.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Against Legal Aid Denial Declared Inadmissible Due to Untimeliness: The Court of Appeal declared the appeal inadmissible because it was filed outside the legal deadline of fifteen days following the notification of the contested decision, rendering the recourse untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite notification de la décision suppression de l'aide sociale qualité pour recourir demande d'asile tardive recours en carence
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05-19368
Appeal Inadmissible Due to Untimely Legal Aid Application
14/01602
Appeal of Legal Aid Decision Inadmissibility
96-43076
Appeal Inadmissible Due to Failure to Comply with Procedural Requirements Following Legal Aid Rejection
24PA00630
Appeal Against Dismissal of Summary Proceeding and Withdrawal of Legal Aid Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
97-05095
Appeal Inadmissibility Regarding Educational Assistance Measures

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Texte complet

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : PAU

Section Cour d'Appel

No BAJ : 2012/ 00244

No MINUTE : 12/ du 7 mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 00825

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

PAU

Section Cour d'Appel

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Jean Luc X...

Raison Sociale :

Adresse : ... 65300 LANNEMEZAN

DATE DE LA DEMANDE

28 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application No2011-272 du 15 mars 2011 article 7 ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 01 Février 2012 présentée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'intéressé le 6 février 2012 ;

Vu le recours formé le 28 Février 2012 par Mme S. Y... assistante sociale agissant pour M. Jean Luc X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours n'a pas été introduit dans le délai légal de quinze jours à compter de la notification de la décision faisant grief ;

Qu'il doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours irrecevable, comme tardif.

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.

Le Greffier P. Le Premier Président,