Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal on February 24, 2012, against a decision from the Bureau of Legal Aid dated January 26, 2012, which had been duly notified on February 6, 2012. The Court of Appeal declared the appeal inadmissible because it was not submitted within the mandatory fifteen-day statutory period following the notification of the challenged decision, deeming the recourse untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi no 91-647 du 10 juillet 1991, décret d'application No2011-272 du 15 mars 2011 article 7; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Court of Appeal declared the appeal inadmissible because it was not submitted within the mandatory fifteen-day statutory period following the notification of the challenged decision, deeming the recourse untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law concerning legal aid was referenced in the context of the case procedure, although the final order only declares the appeal inadmissible.
This implementing decree for the legal aid law was cited in the context of the case procedure, although the final order only declares the appeal inadmissible.
Texte complet
JURIDICTION Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : PAU No BAJ : 2012/ 00041 No MINUTE : 12/ du 7 mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00785 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE
PAU DEMANDEUR
Nom-Prénoms : Mme Geneviève X... Raison Sociale : Adresse : ... 64160 MORLAAS
DATE DE LA DEMANDE
24 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application No2011-272 du 15 mars 2011 article 7 ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 26 Janvier 2012 notifiée à l'intéressée avec accusé de réception signé le 6 février 2012 ;
Vu le recours formé le 24 Février 2012 par Mme Geneviève X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours n'a pas été introduit dans le délai légal de quinze jours à compter de la notification de la décision faisant grief ;
Qu'il doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours irrecevable, comme tardif.
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.
Le Greffier P. Le Premier Président,