Appeal of Legal Aid Denial Based on Asset Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Legal Aid Office (BAJ) that denied them legal aid due to the possession of several real estate properties in the Paris region and financial capital. The appellate court upheld the BAJ's decision because the appellant failed to produce any new supporting documents regarding their real estate and movable assets to demonstrate insufficient resources as required for the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal of Legal Aid Denial Based on Asset Ownership: The appellate court upheld the BAJ's decision because the appellant failed to produce any new supporting documents regarding their real estate and movable assets to demonstrate insufficient resources as required for the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law on legal aid was cited in the preamble, preceding the operative part where the decision was confirmed.
Texte complet
JURIDICTION Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : DAX No BAJ : 2011/ 02043 No MINUTE : 12/ du 7 mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00768 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE
DAX DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Philippe X... Raison Sociale : Adresse : ... 40510 SEIGNOSSE
DATE DE LA DEMANDE
27 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 17 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 27 Février 2012 par M. Philippe X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant possédait plusieurs biens immobiliers dans la région parisienne et des capitaux mobiliers ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle sur ses biens immobilier et mobiliers ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,