Property Owners' Association and Real Estate Company v. Lower Court Order Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged on June 30, 2011, by a property owners' association and a real estate company against a lower court order that had declared the association's claims inadmissible and ordered the company to pay damages. The appellate court noted that the appellants received a notice on August 25, 2011, instructing them to serve their declaration of appeal within one month as required by the relevant procedural article, but they failed to take the prescribed steps within the deadline. Consequently, the court declared the declaration of appeal null and void based on the procedural non-compliance and ordered the appellants to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 902 du code de procédure civile, article 902 alinéa trois du code de procédure civile, Y ajoutant, aux dépens; Property Owners' Association and Real Estate Company v. Lower Court Order Appeal Dismissal: The appellate court noted that the appellants received a notice on August 25, 2011, instructing them to serve their declaration of appeal within one month as required by the relevant procedural article, but they failed to take the prescribed steps within the deadline. Consequently, the court declared the declaration of appeal null and void based on the procedural non-compliance and ordered the appellants to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the ex officio finding of the lapse (caducité) of the appeal statement because the appellants failed to perform the required diligence within the required time frame.
This phrase introduces the order regarding the costs following the main decision regarding the lapse of the appeal.
The appellants are ordered to pay the costs (dépens) following the declaration of the lapse of the appeal.
Texte complet
ARRET No
R. G : 11/ 00452
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE L'ECRIN BLEU
SCI EDEN ROC
C/
X...
Y...
Z...
X...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 20 AVRIL 2012
Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 08 avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00251.
APPELANTES :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE L'ECRIN BLEU, prise en la personne de son représentant légal en exercice
...
97223 LE DIAMANT
représentée par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE
SCI EDEN ROC, prise en la personne de son représentant légal en exercice
...
97223 LE DIAMANT
représentée par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMES :
Madame Josiane X...
...
...
97224 DUCOS
non représentée
Maître Alain Y..., de la SERAL Franck A..., Alain Y...et Charles B..., administrateurs judiciaires associés
...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme GOIX, Présidente de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 AVRIL 2012
Greffier, lors des débats : Mme SOUNDOROM,
ARRET : réputé contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par ordonnance du 8 avril 2011 rendu par le juge des référés du
tribunal de grande instance de Fort-de-France et à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le syndicat des copropriétaires de la résidence l'écrin bleu a été notamment déclaré irrecevable en ses demandes ; la SCI DEN ROC a été condamnée à payer à Josiane X...3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 30 juin 2011, le syndicat des copropriétaires et la SCI DEN ROC ont interjeté appel par déclaration non motivée.
Les appelants ont reçu le 25 août 2011 un avis à signifier leur déclaration d'appel dans le mois dudit avis ; cet avis rappelait. les disp ositions de l'article 902 alinéa trois du code de procédure civile ; il est resté sans suite.
Sur quoi :
Il résulte de l'examen des pièces de la procédure que les appelants
n'ont pas effectué les diligences prescrites par l'alinéa trois de l'article 902 du code de procédure civile dans les délais requis ; en conséquence la caducité de leur déclaration d'appel sera relevée d'office.
Les appelants succombant seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Par arrêt réputé contradictoire ;
Constate la caducité de la déclaration d'appel du 30 juin 2011 ;
Y ajoutant ;
Condamne solidairement le syndicat des copropriétaires de la résidence L'ECRIN BLEU et la SCI EDEN ROC aux dépens.
Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, auquel lors du prononcé la minute a été remise.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,