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ARRET No

R. G : 11/ 00344

Société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE

C/

X...

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 27 AVRIL 2012

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 07 février 2011, enregistrée sous le no 11-10-0135.

APPELANTE :

Société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE

Zac de HOUELE-Rue Ferdinand Forest Prolongée-ZIde Jarry

97122 BAIE-MAHAULT

représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

Madame Marie-Camille X... épouse Y...

...

97216 AJOUPA BOUILLON

représentée par Me Marie-Laure AGIAN, avocat au barreau de MARTINIQUE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 005109 du 14/ 12/ 2011 accordée par le bureau aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE)

COMPOSITION DE LA COUR :

Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 10 février 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit :

Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère

Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère

Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère

et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 27 AVRIL 2012

Greffier, lors des débats : Mme SOUNDOROM,

ARRET : réputé contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par jugement du 7 février 2011, le tribunal d'instance de Fort de France statuant sur la demande de remboursement d'un crédit accessoire à une prestation de service a débouté le Crédit Moderne de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de la livraison à Mme Y..., de la prestation financée faisant naître les obligations de l'emprunteur.

Par acte du 16 mai 2011, le Crédit Moderne a formé appel de cette décision.

Aux termes de son assignation délivrée le 12 janvier 2011, portant signification de la déclaration d'appel et motivation du recours, il rappelle que Mme Y... a emprunté une somme de 10 000 € au taux de 14, 88 % remboursable en 84 mensualités ; qu'elle a cessé de faire face à ses obligations, et que les demandes amiables sont restées vaines, de sorte que la déchéance du terme a été prononcée le 22 mars 2010. La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge, au surplus en faisant mauvais usage de l'office du juge l'a conduit à inverser la charge de la preuve d'une éventuelle absence de livraison qui repose sur l'emprunteur voulant faire échec à une demande en paiement, en passant par la résolution du contrat principal, ce qui n'est pas la cas. Il demande sa condamnation au paiement d'une somme de 11 190, 17 € majorée des intérêts contractuels capitalisés, outre 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'assignation a été délivrée à la personne même de l'intimée qui n'a pas comparu. L'arrêt sera réputé contradictoire.

MOTIFS

L'article L 311-20 du code de la consommation, qui prévoit que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation financée par le crédit affecté, n'a pour but que de déterminer le moment avant lequel le prêteur ne peut exiger aucun remboursement de l'emprunteur. En vertu de cette disposition, conséquence de l'interdépendance entre le contrat principal de vente ou de fourniture de service et le contrat de financement, l'absence de livraison de la chose financée n'a vocation à être opposée au prêteur qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, le premier juge ne pouvait en faire application, au surplus d'office, pour imposer au prêteur une preuve qui ne lui incombe pas pour justifier de sa créance.

Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

Au vu des pièces de l'appelant, à savoir l'offre préalable de crédit, le bon de commande, le tableau d'amortissement, le décompte de la créance, l'historique du compte et la mise en demeure restée vaine dont Mme Y... a accusé réception le 24 mars 2010, la demande du Crédit Moderne apparaît fondée en son principe comme en son quantum. Il y sera fait droit dans son intégralité.

Mme Y... supportera les entiers dépens de première instance et d'appel. En outre, l'équité commande de le condamner à payer à une indemnité de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau ;

Condamne Mme Y... à payer au Crédit Moderne Antilles Guyane la somme de 11 190, 17 € en principal, avec intérêts au taux de 14, 88 % à compter du 24 mars 2010 et la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Autorise la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à la date de la demande, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ;

Condamne Mme Y... aux entiers dépens.

Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,