Appellant's Appeal Struck for Non-Execution of Provisional Payment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged an order that struck their appeal from the court roll based on the non-execution of a provisional payment order issued in summary proceedings; the Court of Appeal found that the initial order for striking the case was correctly issued under the relevant procedural article because the appellant failed to prove the excessive consequences of the required payment. Consequently, the court declared the appeal inadmissible, relying on the prior administrative decision to strike the case due to non-compliance with the lower court's order, and ordered the appellant to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 526 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 905 du code de procédure civile; Appellant's Appeal Struck for Non-Execution of Provisional Payment Order: Consequently, the court declared the appeal inadmissible, relying on the prior administrative decision to strike the case due to non-compliance with the lower court's order, and ordered the appellant to pay costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was invoked as the basis for declaring the appeal inadmissible following a prior radiation order due to non-execution of a lower court order.
This article was applied to award costs (frais irrépétibles) to the appellees.
Texte complet
ARRET No
R.G : 11/00412
Société LES HAUTS DE COLLAT
C/
SARL BATICOM
SARL ALUCOM
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 20 AVRIL 2012
Décision déférée à la cour : Ordonnance du référé du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 20 Mai 2011, enregistrée sous le no 11/00060
APPELANTE :
Société LES HAUTS DE COLLAT
Espace Poséidon,15 Rue Georges Eucharis-Lot.stade
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Sonia GAVIO-RICHOL, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE
INTIMEES :
SARL BATICOM
Quartier le Coin
97221 LE CARBET
représentée par Me Nathalie DRIGUEZ, avocat au barreau de MARTINIQUE
SARL ALUCOM
No Quartier Le Coin
97221 LE CARBET
représentée par Me Nathalie DRIGUEZ, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme GOIX, Présidente de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 avril 2012.
GREFFIER : lors des débats : Mme SOUNDOROM,
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par ordonnance du 5 janvier 2012 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le président de chambre de la cour d'appel de Fort-de-France, statuant en remplacement du premier président empêché, a ordonné la radiation du rôle de l'affaire11/00412 en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile. (Inexécution de l'ordonnance de référé du 20 mai 2011 condamnant la SCCV à payer à titre provisoire la somme de
10 511,02 à la SARL BATICOM et 1 743,17 à la SARL ALUCOM outre 700 à chacune (article 700).
La radiation a été ordonnée faute de preuves des conséquences excessives qu'aurait pu entraîner un tel paiement .
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La SCCV, dans ses écritures du 1er février 2012, conclut au rejet de la demande de radiation et subsidiairement à la nullité des actes de procédure de l'assignation du 25 janvier 2011 pour défaut de capacités d'ester en justice, très subsidiairement à l'existence de motifs justifiant la non-exécution de l'ordonnance du 20 mai 2011. Elle sollicite par ailleurs 2 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la saisine antérieure du conseiller de la mise en état avant celle du premier président pour solliciter la radiation devait conduire ce dernier à se déclarer incompétent.
Elle invoque par ailleurs l'absence de capacité à ester en justice de la SARL ALUCOM ( inexistence juridique depuis le 30 juin 2010).
Dans leurs écritures du 24 novembre 2011, les deux SARL concluent à la confirmation de l'ordonnance du 20 mai 2011 et sollicitent 1 500 chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elles soutiennent qu'il n'y a ni incapacité d'ester en justice ni contestation sérieuse sur l'existence de leurs créances.
Sur quoi :
En application des dispositions de l'article.526 du code de procédure civile est compétent pour statuer sur la demande de radiation pour inéxécution de l'ordonnance de référé de première instance soit le premier président soit le C.M.E s'il est saisi ; en l'espèce, par conclusions du 29.09.2011, les intimés ont déposé des conclusions d incident, sollicitant du C.M.E la radiation (article.526 du code de procédure civile) ;
Cette saisine n'était pas le bonne voie procédurale puisque l'affaire est soumise aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile dans laquelle il n'y a pas de mise en état ; en conséquence la saisine du premier président par assignation du 25 novembre 2011 était la seule possible ; compte tenu de la décision de radiation du 5 janvier 2012, ordonnée en conformité avec les dispositions du code de procédure civile il convient de déclarer l'appel irrecevable, étant rappelé qu'en application du dernier alinéa de l'article 526 du code de procédure civile, l'affaire pourra faire l'objet d'une réinscription s'il est justifié de l'exécution de l'ordonnance du 20 mai 2011.
Il n'est pas inéquitable de mettre à la charge de l'appelant une somme au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Par arrêt contradictoire
Vu l'ordonnance du 20 mai 2011 ;
Vu l'ordonnance de radiation du 5 janvier 2012 ;
Déclare l'appel irrecevable ;
Condamne la SCCV LES HAUTS DE COLLAT à verser à la SARL BATICOM 700 et à la SARL ALUCOM 700 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCCV LES HAUTS DE COLLAT aux dépens.
Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE