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11/00136 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Mandatory Representation Case

Numéro de cause 11/00136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an order of February 18, 2011, which mandated an expert assessment, one party filed an appeal on February 25, 2011, against that interlocutory decision. Subsequently, the appealing party submitted a formal document on September 6, 2011, indicating withdrawal from the appeal. The appellate court reasoned that, in a procedure requiring mandatory representation, a withdrawal must be made through written conclusions as stipulated by the relevant procedural code, and since this requirement was met, the court formally acknowledged the withdrawal, thereby extinguishing the appeal proceedings and ordering the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Mandatory Representation Case: Subsequently, the appealing party submitted a formal document on September 6, 2011, indicating withdrawal from the appeal. The appellate court reasoned that, in a procedure requiring mandatory representation, a withdrawal must be made through written conclusions as stipulated by the relevant procedural code, and since this requirement was met, the court formally acknowledged the withdrawal, thereby extinguishing the appeal proceedings and ordering the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité décision incidente fiction de retrait fixation des frais décision motivée classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
This article governs the conditions for the public pronouncement of the judgment.
article 401 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for concluding the appeal withdrawal.
Généré par l'IA
464163
Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Representation
457691
Mandatory Lawyer Representation in Administrative Appeal Rejection
471049
Appeal Dismissed Due to Lack of Mandatory Legal Representation
23PA00019
Mandatory Representation in Administrative Appeal Dismissed for Lack of Counsel
11/04327
Withdrawal of Appeal Recognized and Proceedings Extinguished

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for concluding the appeal withdrawal.

article 450 du code de procédure civile

This article governs the conditions for the public pronouncement of the judgment.

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Texte complet

ARRET No

R.G : 11/00136

SCI SOROCA

C/

SC DU DOMAINE DE ROCHES CARREES

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 20 AVRIL 2012

Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 18 février 2011, enregistrée sous le no 10/00605.

APPELANTE :

SCI SOROCA

Immeuble Les Amandiers Voie No1

ZI La Lézarde

97232 LE LAMENTIN

représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

SC DU DOMAINE DE ROCHES CARREES

C/0 Azurel

Usine du Marin

97290 LE MARIN

représentée par Me Fleur de GENTILE de la SELARL BETTE ROLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme GOIX, Présidente de chambre

Mme DERYCKERE, Conseillère

Mme SUBIETA-FORONDA, Conseiller

et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 AVRIL 2012

Greffier : lors des débats : Mme SOUNDOROM,

ARRET : contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance du 18 février 2011 rendue par le juge des référés de Fort-de-France, à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, une expertise confiée à Monsieur X... a été prescrite.

Cette ordonnance a fait l'objet d'une déclaration d'appel le 25 février 2011 par la SCI SCI SOROCA.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par conclusions du 6 septembre 2011 la SCI se désiste de son appel.

SUR QUOI :

Dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, l'appelant doit se désister par des conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ; tel étant le cas, il convient de constater le désistement.

PAR CES MOTIFS :

Vu l'ordonnance du 30 juin 2011 ;

Constate le désistement d'appel de la SCI SOROCA entraînant extinction de l'instance ;

Condamne la SCI SOROCA aux dépens.

Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,