Enforcement of Real Estate Sale Promise Rejected Due to Annulment of Underlying Transfer

ARRET No

R.G : 11/00546

SARL MENFENIL AUTREFOIS DENOMMEE LOCATEX

C/

Société STE D'ECONOMIE MIXTE ATLANTIQUE

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 20 AVRIL 2012

Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort- de-France, en date du 17 juin 2011, enregistrée sous le no 11/00155.

APPELANTE :

SARL MENFENIL AUTREFOIS DENOMMEE LOCATEX

Z.I. TRIANON

97240 LE FRANCOIS

représentée par Me Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau deMARTINIQUE.

INTIMEE :

Société STE D'ECONOMIE MIXTE ATLANTIQUE

ZA Belle Etoile - Bât.4

97230 SAINTE-MARIE

représentée par Me Louis-philippe SUTTY, avocat au barreau de MARTINIQUE.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme GOIX, Présidente de chambre

Mme DERYCKERE, Conseillère

Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère

et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 AVRIL 2012

Greffier : lors des débats, Mme SOUNDOROM,

ARRET : contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance du 17 juin 2011 rendue par le Tribunal de Grande

Instance de Fort-de-France et à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés a rejeté la demande de la SARL LOCATEX en réitération authentiqued'une promesse de vente immobilière sous astreinte outre de 2 000 € (article 700 du code de procédure civile) à l'encontre de la société d'économie mixte SEMA et l' a condamnée aux dépens.

La SARL LOCATEX a fait appel par déclaration du 1er août 2011 signifiée à l'intimée le 6 septembre 2011. La clôture a été fixée au 3 février 2012.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

L'appelante conclut le 31 janvier 2010 à l'infirmation de

l'ordonnance susvisée , demande que soit ordonnée la signature de l'acte de vente sous astreinte de 1 000 € par jour de retard passé le huitième jour suivant la signification de l'arrêt et subsidiairement la condamnation de la SEMA à lui rembourser 28 183,69 € (sommes versées lors de la promesse) ; elle sollicite en outre 2 500 € au titre de l'article 700 et la condamnation de la SEMA aux entiers dépens dont distraction à son profit.

A l'appui de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles 1134 et 1165 du Code civil, rappelant que les contrats n'ont

d 'effet qu'entre les parties qui l'ont signé.

L'intimée par conclusions du 7 novembre 2011conclut à la confirmation de l'ordonnance du 17 juin 2011, sollicite 3 000 € au titre de l'article 700 et la condamnation de l'appelante aux dépens dont distraction à son profit.

Elle soutient qu'il y a une contestation sérieuse relative à la

possibilité de conclure l'acte de vente en l'état qui relève de la juridiction du fond.

SUR QUOI :

La promesse de vente litigieuse fait suite à la signature pour un

euro symbolique entre la ville de Sainte-Marie et la SEMA d'un contrat de concession de 20 ans portant sur la réalisation d'une zone artisanale agroalimentaire (ZAPS) portant sur /25 hectares en février 2005. Ensuite la SEMA a signé un compromis de vente en novembre 2007 avec la société LOCATEX portant sur une surface de 8052 m². 10 % du prix ont été versés soit 28 183euros.

Or l'examen de la délibération du conseil municipal du 9 février 2008 qui avait autorisé la cession pour un euro symbolique permet de constater que celle-ci a été annulée le 8 janvier 2011 pour illégalité.

Aussi les difficultés d'ordre juridique (notamment l'annulation de la vente de la parcelle principale dont dépend la parcelle promise à la Société LOCATEX) affectant la réalisation de la vente consécutive à la promesse de novembre 2007 sont constitutives d'une contestation sérieuse ; c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté l'ensemble des demandes de la Société LOCATEX.

Cette dernière succombant supportera les dépens et devra indemniser la SEMA des frais irrépétibles qu'elle a exposés devant la cour d'appel à hauteur de 1 500 €.

PAR CES MOTIFS :

Confirme l'ordonnance du 17 juin 2011 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

Condamne la SARL LOCATEX à verser à la Société SEMA

1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Condamne la SARL LOCATEX aux dépens dont distraction au profit de Me SUTTY.

Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,