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11/00371 Généré par l'IA

Appeal Regarding Joinder of Related Legal Proceedings

Numéro de cause 11/00371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a lower court's provisional order, where one party sought the joinder of multiple related legal proceedings, arguing that the connection between the cases made joint handling necessary for efficiency and proper administration of justice. The appellate court, finding a substantive link between the distinct instances that justified consolidation to avoid contradictory decisions and streamline the proceedings, granted the request to join the separate cases together.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile; Appeal Regarding Joinder of Related Legal Proceedings: Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, président, et par Mme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise.

Mots-clés

Généré par l'IA
jonction de causes administration de la justice procédure préjudicielle qualité pour recourir coopération judiciaire en matière civile intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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article 450 du code de procédure civile
prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
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12/00272
Consolidation of Appeals
11/06092
Consolidation of Related Appeals
11/05239
Consolidation of Appeals Concerning Same Initial Decision
11/05497
Joinder of Related Appeals Concerning Family Court Judgment
11/04067
Joinder of Connected Appeals Based on Common Originating Decision

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Texte complet

ARRET No

R. G : 11/ 00371

X...

C/

Y...

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 20 AVRIL 2012

Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 08 avril 2011, enregistrée sous le no 11/ 0091.

APPELANT :

Monsieur Nicolas Claude X...

...

97215 RIVIERE-SALEE

représenté par Me Hervé BOUCHEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE.

INTIMEE :

Madame Jeanine Léonne Y... épouse Z...

...

97215 RIVIERE-SALEE

représentée par Me Sarah BRUNET, avocat au barreau de MARTINIQUE.

COMPOSITION DE LA COUR :

Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 03 février 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit :

Mme GOIX, Président de chambre, chargée du rapport

Mme DERYCKERE, Conseillère

Mme SUBIETA-FORONDA, Conseiller

et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 AVRIL 2012

Greffier : lors des débats : Mme SOUNDOROM,

ARRET : réputé contradictoire

prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, président, et par Mme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,