Appeal Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal initiated by a company against a lower labor court decision, the proceedings were marked by initial delays leading to a reinstatement, followed by the appellant's subsequent request for an adjournment. Subsequently, both the appellant and the respondent formally communicated their acceptance of the appellant's withdrawal from the appeal, which, upon acceptance, rendered the withdrawal perfect, extinguishing the instance, causing the court to lose jurisdiction, and obligating the appellant to bear the costs of the appeal proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 397 du code de procédure civile, Article 400 du code de procédure civile, Article 401 du code de procédure civile, Article 403 du code de procédure civile, Article 405 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Subsequently, both the appellant and the respondent formally communicated their acceptance of the appellant's withdrawal from the appeal, which, upon acceptance, rendered the withdrawal perfect, extinguishing the instance, causing the court to lose jurisdiction, and obligating the appellant to bear the costs of the appeal proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the withdrawal of the appeal, which implies that the court loses its jurisdiction, a consequence outlined in this article.
The court acknowledges the appellant's withdrawal of the appeal, a procedural act governed by this article.
The court notes the extinction of the proceedings due to the withdrawal, as implied by the procedural rules cited.
The withdrawal of the appeal implies acceptance of the judgment under appeal, as stated in this article.
The appellant is ordered to bear the costs of the present proceedings due to the withdrawal, as per this article.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRET N 196/12
CLM/SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 10/02249
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 13 Mai 2009, enregistrée sous le no 08/00148
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 24 Avril 2012
APPELANTE :
la société PRO CLUB venant aux droits de la société GHM INTERNATIONAL
38/44 rue Edgar Brandt
ZA Monthéard
72000 LE MANS
représentée par Me Bruno ROPARS, avocat au barreau d'ANGERS (ACR)
INTIMEE :
Madame Corine X...
...
72000 LE MANS
représentée par Me GUIBERT, substituant Me Thierry PAVET, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 24 Avril 2012 , en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame Sylvie Le Gall
ARRET : contradictoire, prononcé le 24 Avril 2012
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 5 juin 2009 par la SOCIETE GHM INTERNATIONAL
contre un jugement du conseil de prud'hommes - Formation paritaire du MANS, en date du 13 Mai 2009, enregistrée sous le no 08/00148,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 24 août 2009, à l'audience du 1er février 2010, date à laquelle l'affaire a été radiée, compte tenu du dépôt tardif des conclusions de la société appelante.
Par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel d'ANGERS le 6 septembre 2010, la société PRO CLUB, venant aux droits de la société précitée, a sollicité le réenrôlement de l'affaire. Les parties ont été convoquées le 6 septembre 2010 à l'audience du 20 octobre 2011, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation.
Le 17 octobre 2011, l'intimée, madame Corinne X... a conclu, en sollicitant, outre que l'appel de la société appelante soit déclaré non fondé, la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes du MANS en son principe, mais d'autre part, la réformation de ladite décision sur le quantum des dommages-intérêts, soit la condamnation de la société au paiement d'une somme de 20000 , d'une part, et celle de 2000 d'autre part, au titre des frais irrépétibles d'appel, et aux entiers dépens.
Par courrier en date du 18 octobre 2011, reçu au greffe de la cour d'appel le 19, l'appelante a sollicité le renvoi de l'affaire à une audience collégiale ; en conséquence, à l'audience du 20 octobre 2011, l'affaire a été renvoyée contradictoirement à celle du 24 avril 2012.
Par courriers respectifs du 17 avril 2012, l'appelante a indiqué se désister de l'instance d'appel, tandis que l'intimée a déclaré accepter ce désistement d'instance.
Le désistement ainsi accepté est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelante de supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à la société PRO CLUB, venant aux droits de la société GHM INTERNATIONAL, de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL