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11-22081 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Economic and Social Unit Recognition

Numéro de cause 11-22081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because a judgment recognizing the existence of an economic and social unit between two companies, delivered by a court of first instance, is not deemed to be rendered in final resort under current labor law and is therefore subject to appeal, precluding a direct appeal to the Court of Cassation as per the provisions governing appeals on points of law.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article L. 2322-4 du code du travail, article 40 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Economic and Social Unit Recognition: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit économique recevabilité du recours incident recours en carence reconnaissance de la décision arrêts en interprétation exceptions relatives

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 605 du code de procédure civile
Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
article L. 2322-4 du code du travail
codedutravail
article 40 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Le comptoir de famille et Prim'style à payer au syndicat CGT Union locale La Tour du Pin et ses environs, la somme de 1 500 euros ;
Art. 605 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the judgment was not rendered in the last resort, as required by this article for a cassation appeal.
Art. 40 du code de procédure civile
The court noted that the judgment below was susceptible to appeal under this article, implying it was not a final decision suitable for cassation.
Art. 700 du code de procédure civile
This article was applied to order the appellants to pay a sum for legal costs.
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02-41424
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
97-43528
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment Status
97-40906
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Judgment
99-15636
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Finality of Underlying Judgment
97-42112
Employment Claims Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the judgment was not rendered in the last resort, as required by this article for a cassation appeal.

Art. 40 du code de procédure civile

The court noted that the judgment below was susceptible to appeal under this article, implying it was not a final decision suitable for cassation.

Art. 700 du code de procédure civile

This article was applied to order the appellants to pay a sum for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que les sociétés Le comptoir de famille et Prim'style se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 19 juillet 2011 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu reconnaissant entre elles, l'existence d'une unité économique et sociale ;

Attendu cependant qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il s'en déduit que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Le comptoir de famille et Prim'style à payer au syndicat CGT Union locale La Tour du Pin et ses environs, la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.