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11-25796 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against 2011 Judgment

Numéro de cause 11-25796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by the attorneys representing the individuals and the union against the judgment issued by the lower court on October 13, 2011, as declared in a filing dated January 6, 2012, in accordance with the procedural rule allowing for the recording of such a withdrawal.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal Against 2011 Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales retrait de la requête annulation de la décision administrative renvoi préjudiciel péremption de l'exécution de la décision qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for receiving the declaration of withdrawal (désistement).
DONNE ACTE
The operative instruction accepting the withdrawal made by the parties.
Généré par l'IA
06-43526
Case Withdrawal Acknowledged by Ruling
13-25356
Withdrawal of Appeal in Lower Court Decision Case
11-28825
Appeal Withdrawal and Cross-Appeal Discontinuance
11/00445
Employer's Withdrawal of Labor Appeal
11/016651
Appellant's Withdrawal of Labor Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for receiving the declaration of withdrawal (désistement).

DONNE ACTE

The operative instruction accepting the withdrawal made by the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 6 janvier 2012 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de MM. X... et Y..., et du syndicat Union départementale UNSA, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 13 octobre 2011 par le tribunal d'instance de Sannois ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à MM. X... et Y..., et au syndicat Union départementale UNSA de leur désistement de pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.