Withdrawal of Consolidated Appeals and Order of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed twelve consolidated appeals filed by several companies against decisions from the Court of Appeal of Douai, where the reporting judge's report had already been filed on January 24, 2012. The matter before the court was that the counsel for the appellant companies formally submitted a complete and simple withdrawal of all appeals on March 22, 2012. Pursuant to the relevant procedural article, the Court acknowledged the withdrawals, recorded the procedural act, and ordered the withdrawing parties to pay the costs, while rejecting claims under another procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens; Withdrawal of Consolidated Appeals and Order of Costs: The matter before the court was that the counsel for the appellant companies formally submitted a complete and simple withdrawal of all appeals on March 22, 2012. Pursuant to the relevant procedural article, the Court acknowledged the withdrawals, recorded the procedural act, and ordered the withdrawing parties to pay the costs, while rejecting claims under another procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the need for a judgment to record a withdrawal of appeal after the report has been filed, which is the basis for the court's action.
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of requests related to Article 700 claims.
This is the main operative order granting the withdrawal of appeal based on the fact stated previously.
This is an order related to the allocation of costs following the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'ordonnance du 16 juin 2011 du président de la chambre commerciale, financière et économique joignant les douze pourvois connexes n° V 11-15.587 à H 11-15.598 ;
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2012, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement des pourvois qu'elle avait formés au nom des sociétés des Coquelicots, Tetard-Dejardin, Gamma, Omega, Epsilon, Le Relais de la rocade, Vetiquercy, Foncière Sherwood, Alpha, Saunier et fils, Sigma, des Orchidées et Holfidis contre les décisions n° 10/08060, 10/08018, 10/08019, 10/08027, 10/08032, 10/08037, 10/08038, 10/08039, 10/08053, 10/08054, 10/08055 et 10/08057 rendues par la cour d'appel de Douai, le 10 février 2011, au profit des sociétés Bernard et Nicolas Soinne, AJJIS et Westdeutsche Immobilienbank AG, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 janvier 2012 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés des Coquelicots, Tetard-Dejardin, Gamma, Omega, Epsilon, Le Relais de la rocade, Vetiquercy, Foncière Sherwood, Alpha, Saunier et fils, Sigma, des Orchidées et Holfidis de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.