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11-15515 Généré par l'IA

Creditor's Appeal Against Sale Approval Dismissed Due to Procedural Restriction

Numéro de cause 11-15515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by a creditor, following a Court of Appeal decision that dismissed its third-party opposition to a judgment approving the asset sale plan in the judicial liquidation of a debtor company, was declared inadmissible because, under the relevant commercial law provisions applicable at the time, appeals to the Court of Cassation against rulings on third-party opposition to a plan of sale approval are restricted exclusively to the public prosecutor, except in cases of abuse of power, which the appellant did not allege.

Regeste Legislator

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article 592 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce; Creditor's Appeal Against Sale Approval Dismissed Due to Procedural Restriction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.

Mots-clés

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vente à l'essai bien à affectation déterminée vente commerciale opposition au commandement de payer droit judiciaire exclusion du soumissionnaire

Dispositions légales citées

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article 592 du code de procédure civile
This article, combined with Art. L. 661-7 al. 2 C. com., defines the limited conditions under which an appeal in cassation is permissible against a decision on an appeal of a judgment concerning a transfer plan.
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs based on Art. 700 CPC.
article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce
This provision, combined with Art. 592 CPC, establishes the rule that the appeal in cassation is only open to the public prosecutor in this specific context, leading to the declaration of inadmissibility.
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12-28572, 13-11921
Debtor's Appeal on Auction Proceeds Allocation Inadmissible
06/1528
Liquidator Sale Authorization Appeal Dismissed
97-13734
Sale of Debtor's Property Authorized Despite Promise to Sell
16-16574
Creditor's Sale Authorization Overturned Due to Non-Seizable Property and Untimely Procedure
97-13287
Judicial Liquidation Appeal Against Sale Authorization Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

This provision, combined with Art. 592 CPC, establishes the rule that the appeal in cassation is only open to the public prosecutor in this specific context, leading to the declaration of inadmissibility.

article 592 du code de procédure civile

This article, combined with Art. L. 661-7 al. 2 C. com., defines the limited conditions under which an appeal in cassation is permissible against a decision on an appeal of a judgment concerning a transfer plan.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs based on Art. 700 CPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 février 2011) et les productions, que la société Destinea Nantes a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 octobre 2007 et 28 mai 2008 ; que par jugement du 11 juin 2008, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de cette société et statué sur la transmission au cessionnaire de la charge de sûretés spéciales garantissant le remboursement de divers prêts consentis par la société Crédit industriel de Normandie, aux droits de laquelle vient la société CIC Nord-Ouest ; que la cour d'appel a déclaré mal fondée la tierce opposition formée par cette dernière ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article 592 du code de procédure civile et de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable en la cause, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement intervenu sur tierce opposition à un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Et attendu que la société CIC Nord-Ouest n'invoque aucun excès de pouvoir commis ou consacré par les juges du fond ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société CIC Nord-Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités et de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.