Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-14887 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Pre-Appeal Corporate Dissolution

Numéro de cause 11-14887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed against a legal entity that had ceased to exist following a merger-absorption that took effect before the appeal was lodged. Specifically, the entity against which the appeal was brought was formally removed from the trade and companies register on July 23, 2007, subsequent to its absorption by another regional bank on April 26, 2007, while the appeal was deposited much later on March 31, 2011.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, le pourvoi IRRECEVABLE, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Pre-Appeal Corporate Dissolution: Specifically, the entity against which the appeal was brought was formally removed from the trade and companies register on July 23, 2007, subsequent to its absorption by another regional bank on April 26, 2007, while the appeal was deposited much later on March 31, 2011.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution de la société fusion personne morale dépôt bancaire qualité pour recourir commination de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
le pourvoi IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible based on the reasoning that it was directed against a legal entity that no longer existed.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited when rejecting the requests related to Article 700 claims.
Généré par l'IA
05-42478
Appeal Inadmissibility Due to Merged Company Dissolution Before Appeal Filing
13-19075
Company Dissolution Bars Timely Appeal Filing
04-20245
Appeal Filed by Dissolved Corporation Deemed Inadmissible
02-14531
Manager's Appeal Inadmissible After Corporate Dissolution
99-14552
Chairman's Appeal Inadmissible Following Corporate Dissolution and Asset Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
le pourvoi IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible based on the reasoning that it was directed against a legal entity that no longer existed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited when rejecting the requests related to Article 700 claims.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc :

Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi conteste la recevabilité du pourvoi dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, au motif qu'elle a fait l'objet d'une fusion-absorption le 26 avril 2007 et a perdu son existence juridique antérieurement au dépôt du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des productions que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi a fait l'objet d'une radiation au registre du commerce et des sociétés le 23 juillet 2007 à la suite de sa fusion-absorption par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc à compter du 26 avril 2007, de sorte que le pourvoi, déposé le 31 mars 2011, a été formé à l'encontre d'une personne morale ayant cessé d'exister ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.