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11-14705 Généré par l'IA

Agglomeration Community Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Review Outcome

Numéro de cause 11-14705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals appealed a property expropriation order transferring ownership of several parcels to an agglomeration community, seeking annulment of the order due to a pending administrative challenge to the prior declaration of expropriability. The court decided to dismiss the appeal because the outcome of the administrative review was determinative of the appeal's examination, and since no final decision from the administrative jurisdiction had been communicated, the matter was stricken from the roll pending the production of that irrevocable decision or proof of withdrawal from the administrative proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° M 11-14.705 sera radié, Réserve les dépens; Agglomeration Community Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Review Outcome: The court decided to dismiss the appeal because the outcome of the administrative review was determinative of the appeal's examination, and since no final decision from the administrative jurisdiction had been communicated, the matter was stricken from the roll pending the production of that irrevocable decision or proof of withdrawal from the administrative proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours contre des décisions administratives procédure pendante délégation de possession recours en annulation en droit de l'Union nouvelle attribution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° M 11-14.705 sera radié
This instruction in the dispositive orders the radiation (dismissal without prejudice) of the appeal.
Réserve les dépens
This instruction in the dispositive reserves the decision regarding costs.
Généré par l'IA
13-19826
Appeal Struck Pending Administrative Review of Expropriation Declaration
07-13481
Appeal of Land Expropriation Pending Administrative Review
08-20823
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
06-10813
Expropriation Appeal Dismissed Pending Administrative Ruling
08-15605
Expropriation Appeal Pending Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° M 11-14.705 sera radié

This instruction in the dispositive orders the radiation (dismissal without prejudice) of the appeal.

Réserve les dépens

This instruction in the dispositive reserves the decision regarding costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 27 octobre 2010, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée de parcelles sises à Ollioules cadastrées AI 134 et 1106, et d'une parcelle sise à La Seyne-sur-Mer cadastrée AC 258, leur appartenant ;

Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 14 octobre 2010 ;

Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° M 11-14.705 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille douze.