Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an expropriation order from a department judge that transferred ownership of a parcel of land to a mixed-economy company, seeking annulment of the order based on a pending administrative challenge to the underlying prefectoral decree of expropriability. Because the outcome of the administrative appeal would definitively control the review of the civil cassation appeal, and no final administrative decision had been brought to the court's attention, the Court of Cassation decided to strike the appeal from the active docket, allowing it to be reinstated upon presentation of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit que le pourvoi D 1116101 sera radié, Réserve les dépens; Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Decision: Because the outcome of the administrative appeal would definitively control the review of the civil cassation appeal, and no final administrative decision had been brought to the court's attention, the Court of Cassation decided to strike the appeal from the active docket, allowing it to be reinstated upon presentation of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the radiation (striking off) of the appeal.
The court reserved the costs (dépens).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde du 23 novembre 2010, portant transfert de propriété au profit de la société d'économie mixte In Cité, d'une parcelle sise sur la commune de Sainte Eulalie, cadastrée BD 141, lui appartenant ;
Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 2 août 2010 ;
Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le pourvoi D 1116101 sera radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille douze.