Labor Claim Inadmissibility Due to Unpaid Legal Aid Contribution and Subsequent Unsuccessful Constitutional Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee brought an action before the labor court's summary proceedings seeking payment of outstanding wages and paid leave, but the claim was deemed inadmissible because the mandated 35-euro legal aid contribution, established by the 2011 finance law, had not been paid. The employee subsequently appealed, raising a priority question of constitutionality concerning this contribution, arguing it violated principles of equal access to justice, equal public burdens, and legislative competence. The court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the contested provision, which imposes the 35-euro contribution in summary proceedings, had already been ruled constitutional by the Constitutional Council in a prior decision regarding effective judicial recourse and the equality before public burdens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, article 61-1 de la Constitution; Labor Claim Inadmissibility Due to Unpaid Legal Aid Contribution and Subsequent Unsuccessful Constitutional Challenge: The employee subsequently appealed, raising a priority question of constitutionality concerning this contribution, arguing it violated principles of equal access to justice, equal public burdens, and legislative competence. The court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the contested provision, which imposes the 35-euro contribution in summary proceedings, had already been ruled constitutional by the Constitutional Council in a prior decision regarding effective judicial recourse and the equality before public burdens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited alongside Article 61-1 of the Constitution as the legal basis governing the admissibility review of the priority question of constitutionality.
Cited as the constitutional foundation for reviewing the admissibility of the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :
Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Griet, a saisi un conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de référé, d'une demande de condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre de salaires et de congés payés ; que sa demande ayant été déclarée irrecevable à défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros instituée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, M. X... a interjeté appel de cette décision et soulevé, à titre préliminaire, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, du 29 juillet 2011, en ce qu'il institue une contribution de 35 euros pour chaque instance introduite, viole-t-il le principe d'égalité d'accès et de gratuité de la justice, le principe d'égalité devant les charges contributives et la répartition des compétences de la loi par rapport au règlement, tels que protégés par la Constitution ?
Attendu que la disposition contestée, en ce qu'elle institue une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, est applicable à la procédure de référé ;
Mais attendu qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-231/234 en date du 13 avril 2012 du Conseil constitutionnel qui a considéré que l'article 54 susvisé ne méconnaissait ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni l'égalité devant les charges publiques, et qu'en ne fixant pas lui-même les conséquences sur la procédure du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.