Reconsideration of Inadmissible Appeal Due to Late Legal Aid Contribution Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe requester sought reconsideration of a prior ruling that declared their appeal inadmissible because they failed to pay the legal aid contribution, arguing they had paid the required stamp duty on March 22nd and mailed proof via registered mail on March 23rd; however, the Court of Cassation rejected the request because the proof of payment was not received by the registry until April 2nd, which was after the original decision declaring the appeal inadmissible based on the lack of proof of payment had already been rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête en rabat d'arrêt; Reconsideration of Inadmissible Appeal Due to Late Legal Aid Contribution Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the motion for reconsideration.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête en rabat d'arrêt :
Attendu que par arrêt n° 676 F-P+B du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. X... contre le jugement rendu le 10 février 2012 par le tribunal de première instance de Mata-Utu (Wallis et Futuna), statuant en matière de contentieux des élections politiques ; que par lettre datée du 19 avril 2012, M. X... demande que cette décision, fondée sur le défaut de paiement de la contribution à l'aide juridique, soit "reconsidérée" au motif qu'il s'est acquitté le 22 mars 2012 du paiement d'un timbre fiscal dématérialisé et qu'il a adressé le justificatif de ce règlement par courrier recommandé posté le 23 mars ;
Attendu qu'il résulte des mentions portées sur l'enveloppe de la lettre recommandée qu'elle a été reçue au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2012, de sorte qu'au jour où la décision critiquée a été prononcée, la juridiction, qui a relevé que M. X... ne justifiait pas du paiement de la contribution à l'aide juridique, n'a commis aucune erreur ;
D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille douze.