Electoral Roll Removal Appeal: Notice Requirements and Address Change Responsibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who was removed from the electoral rolls for their municipality appealed a lower court's decision rejecting their request for reinstatement, arguing they never received notice of the removal because it was sent to their old address, and that the electoral commission failed to use local contribution files to confirm their new address as suggested by a circular. The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the individual failed to notify the election office of their address change, and since returned mail indicated non-residence at the former address and the consultation of local contribution files was not mandatory, the administrative commission had legally fulfilled the notification requirements of the electoral code, thus justifying the rejection of the reinstatement request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 34 du code électoral, L. 23 du code électoral; Electoral Roll Removal Appeal: Notice Requirements and Address Change Responsibility: The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the individual failed to notify the election office of their address change, and since returned mail indicated non-residence at the former address and the consultation of local contribution files was not mandatory, the administrative commission had legally fulfilled the notification requirements of the electoral code, thus justifying the rejection of the reinstatement request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision to reject the request for re-registration based on this article.
The court confirmed that the formalities required by this article were observed, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
ELECTIONS
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 3 mai 2012
Rejet
M. LORIFERNE, président
Arrêt n° 940 F-D
Pourvoi n° B 12-60. 217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Albertino X..., domicilié ..., 94700 Maisons-Alfort,
contre le jugement rendu le 3 mai 2012 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (contentieux des élections politiques), le concernant ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 3 mai 2012), que M. X...ayant été radié des listes électorales de la commune de Maisons-Alfort a saisi ce tribunal le 28 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral ;
Attendu que M. X...fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors qu'il soutient qu'il n'a pas reçu son avis de radiation à son nouveau domicile mais à son ancienne adresse, où il ne résidait plus, et qu'une circulaire du 20 décembre 2007 prévoit la possibilité pour la commission administrative de consulter les fichiers des contributions locales, qu'une telle démarche lui " aurait permis de voter le 21 avril dernier " et qu'il " déplore " que le juge n'ait pas tenu compte de la circulaire qui précisait les conditions d'application de l'article L. 23 du code électoral ;
Mais attendu que le jugement retient que M. X...a changé de domicile sans en avertir le bureau des élections de la mairie ; que les courriers qui lui ont été envoyés par celui-ci ont été retournés avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", que la décision de la commission administrative lui a été notifiée le 5 octobre 2011 à sa dernière adresse connue et que la consultation des fichiers des contributions locales n'est nullement obligatoire ;
Que de ces constatations et énonciations, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral, a légalement déduit que les formalités prévues par l'article L. 23 du code électoral ayant été observées, la requête de l'intéressé devait être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Coutou, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.