Voter Deletion Notice Validity and Timeliness of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's rejection of their request to be reinstated to the electoral rolls after being removed, arguing they never received the notice of deletion because it was sent to their former address, despite the municipality knowing they had moved. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly ruled that since the notification was sent to the last known address on file, the procedural requirements of the electoral code were met, and the individual had failed to timely pursue the prescribed administrative appeal, justifying the dismissal of the reinstatement request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 34 du code électoral, Article L. 23 du code électoral, Article L. 25 du code électoral, REJETTE le pourvoi; Voter Deletion Notice Validity and Timeliness of Appeal: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly ruled that since the notification was sent to the last known address on file, the procedural requirements of the electoral code were met, and the individual had failed to timely pursue the prescribed administrative appeal, justifying the dismissal of the reinstatement request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the trial court's correct application of this article concerning the merits of the electoral list challenge.
The court confirmed that the necessary formalities prescribed by this article were observed.
The court noted that the appellant failed to use the timely appeal provided for under this article.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
ELECTIONS
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 3 mai 2012
Rejet
M. LORIFERNE, président
Arrêt n° 939 F-D
Pourvoi n° A 12-60. 216
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., épouse Y..., domiciliée ..., 06000 Nice,
contre le jugement rendu le 22 avril 2012 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections politiques), la concernant ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Nice, 22 avril 2012), que Mme Y...ayant été radiée des listes électorales de la commune de Nice a saisi ce tribunal le 22 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral ;
Attendu que Mme Y...fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors qu'elle soutient n'avoir pas reçu son avis de radiation à son nouveau domicile, mais à son ancienne adresse, où la mairie savait qu'elle ne résidait plus ;
Mais attendu que le jugement retient qu'il résulte des éléments du dossier que la notification de la décision de la commission administrative a été faite à la dernière adresse connue de la mairie ;
Que de ces constatations et énonciations, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral, a exactement déduit que les formalités prévues par l'article L. 23 du code électoral ayant été observées et Mme Y...n'ayant pas exercé en temps utile le recours de l'article L. 25, la requête de l'intéressée devait être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Coutou, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.