Electoral Roll Removal Notice Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, removed from the electoral rolls of a municipality, appealed a lower court's decision to reject their request for reinstatement, arguing they never received the required notice of removal because it was sent to their old address, even though the town hall knew they no longer resided there. The reviewing court upheld the rejection, reasoning that the lower court correctly found that the notification of the administrative committee's decision was sent to the last known address on file, thus satisfying the procedural requirements under the electoral code, and the appellant had not timely filed the prescribed appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'article L. 34 du code électoral, l'article L. 23 du code électoral, l'article L. 25; Electoral Roll Removal Notice Dispute: The reviewing court upheld the rejection, reasoning that the lower court correctly found that the notification of the administrative committee's decision was sent to the last known address on file, thus satisfying the procedural requirements under the electoral code, and the appellant had not timely filed the prescribed appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis on which the lower court ruled on the merits of the request for re-registration.
The court considered that the formalities required by this article had been observed in support of the rejection.
The court considered that the appellant had not exercised the recourse provided for by this article in time, leading to the rejection.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
ELECTIONS
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 3 mai 2012
Rejet
M. LORIFERNE, président
Arrêt n° 938 F-D
Pourvoi n° Z 12-60. 215
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié ... 06000 Nice,
contre le jugement rendu le 22 avril 2012 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections politiques), le concernant,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Nice, 22 avril 2012), que M. X...ayant été radié des listes électorales de la commune de Nice a saisi ce tribunal le 22 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral ;
Attendu que M. X...fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors qu'il soutient n'avoir pas reçu son avis de radiation à son nouveau domicile, mais à son ancienne adresse, où la mairie savait qu'il ne résidait plus ;
Mais attendu que le jugement retient qu'il résulte des éléments du dossier que la notification de la décision de la commission administrative a été faite à la dernière adresse connue de la mairie ;
Que de ces constatations et énonciations, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral, a exactement déduit que les formalités prévues par l'article L. 23 du code électoral ayant été observées et M. X...n'ayant pas exercé en temps utile le recours de l'article L. 25, la requête de l'intéressé devait être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Coutou, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.