Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandatory Legal Aid Contribution Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, who was challenging a lower court's decision refusing their registration on the electoral roll based on electoral code provisions, failed to provide proof of payment for the mandatory legal aid contribution, despite receiving a reminder notice, as required by relevant electoral and civil procedure codes, except for the specific procedure outlined in the electoral code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 25 du code électoral, L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts; Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandatory Legal Aid Contribution Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the grounds on which the appeal was attempted, leading to the subsequent declaration of inadmissibility based on procedural requirements.
These articles define the requirement for paying the legal aid contribution for appeals in electoral roll matters.
This article is cited in conjunction with the requirement to pay the contribution for legal aid.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, ayant statué en matière d'inscription sur les listes électorales, doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique ; qu'à défaut le pourvoi doit être d'office éclaré irrecevable ;
Attendu que M. X..., qui a formé un pourvoi sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral contre un jugement du tribunal d'instance de Paris ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Corbeil-Essonnes, n'a pas justifié, au jour du prononcé du présent arrêt, du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 2 mai 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.
Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;