Elector Appeal Regarding Electoral Roll Registration Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector appealed a judgment from a lower court that ordered the registration of another individual on the electoral rolls of a specific district, arguing the registered individual did not reside there. The high court rejected the appeal, finding that although the lower court noted a failure to observe formalities prescribed by certain articles of the electoral code, its decision to register the elector was nevertheless legally justified based on another relevant article of the electoral code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 34 du code électoral, REJETTE le pourvoi; Elector Appeal Regarding Electoral Roll Registration Upheld: The high court rejected the appeal, finding that although the lower court noted a failure to observe formalities prescribed by certain articles of the electoral code, its decision to register the elector was nevertheless legally justified based on another relevant article of the electoral code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal justified its decision, which the Court of Cassation upheld, based on this article regarding inscription on electoral rolls.
This is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
ELECTIONS
CB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 3 mai 2012
Rejet
M. LORIFERNE, président
Arrêt n° 922 F-D
Pourvoi n° X 12-60. 213
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée ...75006 Paris,
contre le jugement rendu le 22 avril 2012 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Z..., Rodrigue Y..., domicilié ...75002 Paris,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Salomon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., déclarant agir en qualité de tiers électeur, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu en dernier ressort, le 22 avril 2012, par le tribunal d'instance de Paris, 6e arrondissement, qui a ordonné l'inscription de M. Y... sur les listes électorales de cet arrondissement ;
Attendu que Mme X...fait grief au jugement d'inscrire un électeur qui ne réside pas dans l'arrondissement considéré ;
Mais attendu qu'ayant relevé l'existence d'une inobservation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 34 du code électoral ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.