Litigant Authorized to Disavow Attorney for Unauthorized Withdrawal from Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought authorization from the Supreme Court to disavow their attorney for filing a notice of withdrawal from an appeal without proper mandate. The Court found the request, filed pursuant to the relevant provisions governing procedure before the Council and civil procedure articles, to be formally regular and determined that the alleged disavowal warranted further examination. Consequently, the Court granted the litigant permission to proceed with the requested disavowal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 417 du code de procédure civile, article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII; Litigant Authorized to Disavow Attorney for Unauthorized Withdrawal from Appeal: The Court found the request, filed pursuant to the relevant provisions governing procedure before the Council and civil procedure articles, to be formally regular and determined that the alleged disavowal warranted further examination. Consequently, the Court granted the litigant permission to proceed with the requested disavowal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for granting the request for authorization to disavow the lawyer.
This article, mentioned alongside the basis for the request, is part of the regulatory framework considered by the Court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du code de procédure civile ;
Attendu que, par requête enregistée au greffe de la Cour de cassation, le 6 mars 2011, M. X... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat, la SCP Boré et Salve de Bruneton, pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement du pourvoi U 11-11.377, qu'elle a formé contre un arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales) ;
Attendu que cette requête, régulière en la forme, entre dans les prévisions de l'article 417 du code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;
PAR CES MOTIFS
Accorde à M. X... la permission de former le désaveu demandé ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.