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11-17855 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Numéro de cause 11-17855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by one party against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal concerning another party and its creditors' representative, as formally declared by counsel before the Supreme Court on February 20, 2012, which, following the filing of the report, necessitated a formal acknowledgment by judgment according to procedural rules, resulting in the confirmation of the withdrawal and the appellant being ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Condamne la société Carrefour proximité France aux dépens; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer réputation de retrait d'opposition retrait des conclusions civiles modération des honoraires d'avocat notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for observing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Condamne la société Carrefour proximité France aux dépens
The final order imposes costs on the appellant following the withdrawal.
Généré par l'IA
05-16664
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
08-20603
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Awarded
13-25517
Withdrawal of Appeal and Costs Award
10-21374
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
15-10479
Confirmation of Appeal Withdrawal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for observing the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Condamne la société Carrefour proximité France aux dépens

The final order imposes costs on the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2012, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Carrefour proximité France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 février 2011 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Le Castel et M. Jean-Charles X..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Le Castel ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Carrefour proximité France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Carrefour proximité France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.