Extradition Appeal Regarding Rights of Minor Children Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought extradition to Romania pursuant to a European arrest warrant appealed the decision of the instruction chamber of the Court of Appeal, arguing the decision violated rights concerning private and family life and the rights of his minor children. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the instruction chamber had adequately addressed the essential arguments presented and had correctly determined that surrendering the individual to the Romanian judicial authorities did not constitute a disproportionate violation of his fundamental rights or those of his minor children, thereby confirming the regularity of the proceedings and the competence of the issuing chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Extradition Appeal Regarding Rights of Minor Children Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the instruction chamber had adequately addressed the essential arguments presented and had correctly determined that surrendering the individual to the Romanian judicial authorities did not constitute a disproportionate violation of his fundamental rights or those of his minor children, thereby confirming the regularity of the proceedings and the competence of the issuing chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Cited in relation to the composition of the panel that delivered the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Marian X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mars 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Roumanie, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie et estimé que la remise de M. X... aux autorités judicaires roumaines ne constituait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ni aux droits de ses enfants mineurs ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;