Violation of Right to Defense in Traffic Violation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant was convicted for traffic violations by a local court, despite his chosen defense counsel having timely requested an adjournment via fax and letter due to their absence. The Court of Cassation quashed the judgment because the trial court's decision failed to mention the request for adjournment or its ruling thereon, which violated the right to a defense, requiring the case to be retried before a differently composed court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme; Violation of Right to Defense in Traffic Violation Appeal: The Court of Cassation quashed the judgment because the trial court's decision failed to mention the request for adjournment or its ruling thereon, which violated the right to a defense, requiring the case to be retried before a differently composed court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cassated the judgment based on a violation of this article concerning the right to legal assistance, which formed the basis of the sole ground for cassation examined.
This provision was cited to indicate the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Benoît X...,
contre le jugement de la la juridiction de proximité de BORDEAUX, en date du 28 mars 2011, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à 80 euros et 38 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat de M. X... a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie et par lettre, parvenues avant l'audience, et que la juridiction de proximité a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ;
Mais attendu que, le jugement ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision des juges en réponse à cette demande, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 28 mars 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;