Rectification of Judgment for Material Error in Dispositif
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the rectification of a prior appellate decision from November 23, 2011, because the reasoning section awarded €15,000 for unfair dismissal, but this amount was omitted from the operative part (dispositif) of the ruling. The appellate court, noting that the opposing party did not object to the request and citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, found the material error request well-founded, and thus rectified the prior judgment to substitute the conformity clause with one confirming the appealed judgment except for the unfair dismissal indemnity, re-adjudicating on that point to order the respondent to pay the appellant €15,000 for unfair dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 462 du CPC; Rectification of Judgment for Material Error in Dispositif: The appellate court, noting that the opposing party did not object to the request and citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, found the material error request well-founded, and thus rectified the prior judgment to substitute the conformity clause with one confirming the appealed judgment except for the unfair dismissal indemnity, re-adjudicating on that point to order the respondent to pay the appellant €15,000 for unfair dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting the request for material error correction.
This addresses the allocation of costs for the rectification procedure.
This procedural order dictates how the rectifying decision is made public and notified.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 02 MAI 2012
R.G. No 12/00219
AFFAIRE :
Robert X...
C/
Lucas Y...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 08/00056
Copies exécutoires délivrées à :
Me Olivier LAERI
Me Jean-Pierre CARSUS
Copies certifiées conformes délivrées à :
Robert X...
Lucas Y...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX MAI DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Robert X...
...
92300 LEVALLOIS PERRET
représenté par Me Olivier LAERI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN123
APPELANT DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
*
Monsieur Lucas Y...
société LA FIDUCIE
...
75008 PARIS
non comparant
ayant pour conseil Me CARSUS avocat au barreau de PARIS
INTIME
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Vu l'arrêt rendu par ce siège le 23 novembre 2011 dans une affaire opposant M. Lucas Y..., appelant à M. Robert X..., intimé
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Me Olivier Laeri datée du 3 janvier 2012, conseil de M. Robert X..., sollicitant la rectification de l'arrêt rendu le 23 novembre 2011 en faisant valoir qu'une erreur matérielle porte sur le quantum de l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à hauteur de 15. 000 dans la motivation, mais non reproduite dans le dispositif de l'arrêt
Vu le courrier de Me Laeri en date du 25 janvier 2012 déclarant prévenir Me Carsus, conseil de M. Lucas Y..., du fait de l'envoi de la convocation de ce dernier à son ancienne adresse, de la requête en rectification d'erreur matérielle ;
Me Carsus, conseil de M. Lucas Y..., ne s'est pas opposé à la requête ;
La requête en rectification d'erreur matérielle est bien-fondée et il convient d'y faire droit
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du CPC
Vu l'arrêt rendu par la Cour de Céans le 23 novembre 2011
Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Me Laeri, es qualités de conseil de M. Robert X...,
En conséquence,
Rectifie comme suit ledit arrêt en page 4
Dit que le paragraphe suivant : "Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions" sera remplacé par le paragraphe suivant :
"Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf au titre du quantum de l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Et statuant à nouveau de ce chef,
Condamne M. Lucas Y... à allouer à M. Robert X... une indemnité de 15. 000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dit que les dépens de cette procédure resteront à la charge du Trésor Public.
Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles le 23 novembre 2011 et sur les expéditions de la décision.
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
et signé par Madame Patricia RICHET Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat .
Le GREFFIER Le PRESIDENT