Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11/02499 Généré par l'IA

Appeal Withdrawn Due to Settlement

Numéro de cause 11/02499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant brought an appeal against a lower court judgment concerning a dispute with the appellee, but both parties subsequently informed the appellate court via letter dated April 10th that they had reached a settlement agreement resolving the dispute. Consequently, the court, relying on the relevant procedural code allowing withdrawal of appeal to terminate proceedings, formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and declared the court divested of jurisdiction over the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawn Due to Settlement: Consequently, the court, relying on the relevant procedural code allowing withdrawal of appeal to terminate proceedings, formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and declared the court divested of jurisdiction over the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige déclinatoire de compétence retrait de la requête décision préjudicielle attaquable révocation de l'autorisation d'établissement titre de mainlevée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the basis for concluding that the appeal is terminated by the withdrawal.
article 450 du code de procédure civile
Cited to specify the conditions under which the judgment was made publicly available.
Généré par l'IA
11/00355
Appeal Dismissed Upon Appellant's Withdrawal Following Settlement
11/01518
Appeal Withdrawal Following Settlement
20/047767
Settlement Leading to Withdrawal of Appeal and Action
10/05691
Withdrawal of Appeal Due to Settlement Agreement
16/05639
Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited as the basis for concluding that the appeal is terminated by the withdrawal.

Article 450 du code de procédure civile

Cited to specify the conditions under which the judgment was made publicly available.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 02 MAI 2012

R. G. No 11/ 02499

AFFAIRE :

S. N. C. LIDL

C/

Pascal X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Avril 2000 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de VERSAILLES

Section : Activités diverses

No RG : 04/ 00767

Copies exécutoires délivrées à :

Me Michèle CORRE

Me Yazid ABBES

Copies certifiées conformes délivrées à :

S. N. C. LIDL

Pascal X...

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE DEUX MAI DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S. N. C. LIDL

35 Rue Charles Peguy

BP 32

67039 STRASBOURG CEDEX 2

représentée par Me Michèle CORRE de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0171

APPELANTE

*

Monsieur Pascal X...

...

...

78200 MANTES LA JOLIE

représenté par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 260

INTIME

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Nathalie GIACOMINI,

La S. N. C. LIDL a interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Avril 2000 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de VERSAILLES dans le litige l'opposant à M. Pascal X....

Considérant que par courrier du 10 avril les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel mettant fin à l'instance,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. N. C. LIDL et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à la S. N. C. LIDL de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,