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10-18616 Généré par l'IA

Appeal on Labor Claim for Additional Rest Day Ruled Inadmissible Due to Procedural Error in Prior Ruling

Numéro de cause 10-18616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court, acting *sua sponte* to correct a prior procedural error where it had issued a decision of non-admission instead of an order of inadmissibility, reviewed an appeal against a judgment from the labor court concerning a claim for an additional day of rest, which presented an indeterminate nature. The court reasoned that because the original labor court judgment was susceptible to appeal and thus not expressly rendered "in last resort," the subsequent appeal to the higher court was procedurally inadmissible under the relevant articles of the Code of Civil Procedure, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, articles 40 et 605 du code de procédure civile; Appeal on Labor Claim for Additional Rest Day Ruled Inadmissible Due to Procedural Error in Prior Ruling: The court reasoned that because the original labor court judgment was susceptible to appeal and thus not expressly rendered "in last resort," the subsequent appeal to the higher court was procedurally inadmissible under the relevant articles of the Code of Civil Procedure, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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code de procédure civile questions procédurales perte de travail temporaire litiges du travail constatation de l'incapacité de gain congé sans solde

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of a sum under this article.
articles 40 et 605 du code de procédure civile
These articles were cited as the basis for the inadmissibility of the appeal after the decision was recalled (rabat d'office).
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96-40809
Appellant's Appeal on Indeterminate Labor Claim Inadmissible Due to Procedural Error
08-10233
Worker Compensation Appeal Over Procedural Inaction Ruling
99-40739
Labor Court Appeal Timeliness Dispute
96-42421
Labor Custom Claim Appeal Procedural Error
11/00968
Appeal Inadmissible Due to Incorrect Procedural Remedy Filed Against Jurisdictional Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 40 et 605 du code de procédure civile

These articles were cited as the basis for the inadmissibility of the appeal after the decision was recalled (rabat d'office).

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of a sum under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rabat d'office, de la décision n° 10673 du 7 décembre 2011, après observations des parties ;

Attendu que la chambre sociale a rendu une décision de non-admission sur le pourvoi formé contre le jugement rendu le 2 avril 2010 par le conseil de prud'hommes du Mans, alors qu'elle devait rendre un arrêt d'irrecevabilité en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre la décision concernée ;

Et, statuant à nouveau :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Fromageries Bel Production France s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans (section industrie) rendu le 2 avril 2010 sur une demande qui, tendant à obtenir l'attribution d'un jour de repos supplémentaire, présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Fromageries Bel Production France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fromageries Bel Production France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rabattue ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille douze.