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10-23963, 10-23964, 10-23965, 10-23966 Généré par l'IA

Appeal on Indeterminate Counterclaim Admissibility

Numéro de cause 10-23963, 10-23964, 10-23965, 10-23966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The party sought to appeal to the Court of Cassation against four rulings by the industrial tribunal concerning a counterclaim seeking a declaration that the party was not the employer of four individuals, a claim that was deemed indeterminate and therefore, by law, subject to appeal rather than direct review by the high court. The court found the appeals inadmissible because a judgment ruling on an indeterminate claim is appealable, and the decision, though incorrectly characterized as final, remained susceptible to the ordinary appeal process instead of an immediate appeal in cassation, which is reserved for judgments rendered in the last resort.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile, Art. 40 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal on Indeterminate Counterclaim Admissibility: The court found the appeals inadmissible because a judgment ruling on an indeterminate claim is appealable, and the decision, though incorrectly characterized as final, remained susceptible to the ordinary appeal process instead of an immediate appeal in cassation, which is reserved for judgments rendered in the last resort.

Mots-clés

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demande reconventionnelle examen en cassation qualité pour recourir procédure préjudicielle modes alternatifs de résolution des conflits délais de recours

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du code de procédure civile

Cited to establish that the decision in question was subject to appeal, thus rendering the immediate appeal to the Court of Cassation inadmissible.

Art. 40 du code de procédure civile

Cited in conjunction with Art. 605 to explain that the decision was susceptible to appeal because it concerned an indeterminate claim.

Art. 700 du code de procédure civile

Applied to reject the opposing party's request based on this provision.

Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991

Applied to order the payment of a specific sum to the opposing counsel's firm as part of the costs decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joints les pourvois n° D 10-23. 963, N° E-10-23. 964, N° F 10-23. 965, N° H 10-23. 966 ;

Sur la recevabilité des pourvois après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation contre quatre jugements du conseil de prud'hommes qui a statué sur sa demande reconventionnelle tendant à dire qu'elle n'était pas l'employeur de Mmes Y..., Z..., A...et B... et présentant un caractère indéterminé ;

Que la décision ayant jugé que Mme X...avait bien la qualité d'employeur de Mmes Y..., Z..., A...et B..., inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...et la condamne, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à payer 2 500 euros à la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.