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11-14367 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Assessment (Aix-en-Provence Case)

Numéro de cause 11-14367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant, through its legal representative, filed a notice of withdrawal of its appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with another entity. The Court of Cassation, noting that the withdrawal was filed after the report stage, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural code and ordered the withdrawing party to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE, Condamne la société El Khantaoui aux dépens; Withdrawal of Appeal and Costs Assessment (Aix-en-Provence Case): The Court of Cassation, noting that the withdrawal was filed after the report stage, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural code and ordered the withdrawing party to pay the costs of the proceedings.

Mots-clés

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fixation des frais retrait de la requête décisions incidentes notification de la décision personne morale frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal (désistement) occurred after the report and had to be noted by a decision, as per this article.

Art. 1026 du code de procédure civile

The decision formally notes the withdrawal of the appeal (désistement) based on this article.

DONNE ACTE

The first operative point grants notice of the withdrawal.

Condamne la société El Khantaoui aux dépens

This is the order regarding legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société El Khantaoui, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 décembre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Les Marchés méditerranéens ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société El Khantaoui du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société El Khantaoui aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille douze.