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11-14995 Généré par l'IA

Assignment of Rural Lease Upheld Due to Procedural Bar on New Argument

Numéro de cause 11-14995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld a judgment authorizing the assignment of a rural lease, requested by one of the leaseholders upon reaching retirement age for the benefit of his son, who was deemed professionally capable and financially sound to operate the property, including family-owned land. The Court of Cassation dismissed the appeal on the procedural ground that the argument raised—that a co-lessee lacked the standing to seek the assignment authorization alone—was a new argument raised for the first time on appeal, rendering it inadmissible because it was mixed fact and law and not previously presented to the lower court.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Assignment of Rural Lease Upheld Due to Procedural Bar on New Argument: The Court of Cassation dismissed the appeal on the procedural ground that the argument raised—that a co-lessee lacked the standing to seek the assignment authorization alone—was a new argument raised for the first time on appeal, rendering it inadmissible because it was mixed fact and law and not previously presented to the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit foncier qualité pour recourir preneur de crédit-bail bail à ferme agricole motifs de cassation empêchement de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs incurred during the litigation.
Généré par l'IA
13-18874
Lease Termination Upheld Despite Co-Lessee Claim and Assignment Attempt
95-11203
Assignment of Rural Lease: Contradictory Appellate Ruling Quashed
16-27501
Landlord v. Tenants Regarding Rural Lease Assignment and Termination
01-12483
Lease Termination and Assignment Dispute Under Rural Tenancy Law
87-17793
Rural Lease Opposability and First Instance Jurisdictional Challenge on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs incurred during the litigation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que MM. Walter et Beaudoin X... aient soutenu devant la cour d'appel que M. Bertrand X... ne pouvait agir seul aux fins d'autorisation de cession du bail ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Walter et Beaudoin X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Walter et Beaudoin X... à payer à M. Bertrand X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de MM. Walter et Beaudoin X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour MM. Walter et Baudoin X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, autorisé la cession du bail rural consenti le 29 décembre 1982 par le GFA de la DIME à MM. Walter, Bertrand, Beaudoin et Germain X..., sollicitée par M. Bertrand X... au profit de son fils, Maximilien X...

AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que M. Bertrand X... preneur, qui a atteint l'âge de la retraite, peut solliciter la cession de bail au profit de son fils en vertu des dispositions de l'article L. 411-64 du code rural ; qu'il est acquis que le candidat à la cession de bail doit répondre aux conditions d'aptitude ou de capacité professionnelle, être en règle avec la réglementation des structures et disposer des moyens matériels et financiers nécessaires à l'exploitation des biens, objet de la cession ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. Maximilien X..., titulaire du BEPA dispose des moyens matériels et financiers nécessaires à l'exploitation des biens actuellement loués par le GFA ; qu'Il verse aux débats un prévisionnel de création d'activité de novembre 2009 à octobre 2012 , duquel il ressort que le projet est réalisable avec une marge de sécurité importante ; qu'il apparaît que les terres litigieuses sont bien des biens de famille depuis au moins neuf ans, pour avoir été héritées des parents X... et que le candidat à la cession peut bénéficier des dispositions de l'article L. 331-2-II qui ne soumettent qu'à déclaration préalable l'exploitation de ces biens ; que M. Bertrand X... peut prétendre à la cession envisagée au profit de son fils Maximilien ;

ALORS QUE le copreneur n'a pas qualité pour agir seul devant le Tribunal Paritaire afin d'obtenir l'autorisation de céder son bail ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-35 du Code rural.