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12-60192 Généré par l'IA

Voter Removal Appeal Based on Pre-1994 Conviction

Numéro de cause 12-60192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed the decision of a lower court that upheld their removal from the electoral rolls, arguing they had recovered their civic rights after a ten-year suspension following a 1998 conviction. The high court rejected the appeal, reasoning that since the conviction occurred before March 1, 1994, the automatic civic incapacities resulting from the sentence remained in effect according to transitional provisions of the 1992 law, as the individual had not subsequently obtained an amnesty, judicial or legal rehabilitation, or a specific court order for relief or non-inscription in the second part of the criminal record, thus validating the electoral commission's decision to remove them.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Voter Removal Appeal Based on Pre-1994 Conviction: The high court rejected the appeal, reasoning that since the conviction occurred before March 1, 1994, the automatic civic incapacities resulting from the sentence remained in effect according to transitional provisions of the 1992 law, as the individual had not subsequently obtained an amnesty, judicial or legal rehabilitation, or a specific court order for relief or non-inscription in the second part of the criminal record, thus validating the electoral commission's decision to remove them.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques droit d'enlèvement réhabilitation casier judiciaire droit judiciaire amnistie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The Court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
05-60146
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Removal After Criminal Conviction
89-60640
Voter Disenfranchisement After Criminal Conviction; Lack of Legal Rehabilitation
07-60188
Criminal Conviction Incapacity and Electoral Registration Appeal
05-60147
Elector Appeal of Electoral Roll Removal Based on Voting Rights Denial Penalty
92-60072
Appeal Against Refusal to Remove Voter from Electoral Roll

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court explicitly rejected the appeal (pourvoi).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Guillaume X..., domicilié ...,

contre la décision rendue le 13 avril 2012 par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan (contentieux des élections politiques), le concernant,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Chaumont, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Lapasset, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 13 avril 2012), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision de radiation des listes électorales de la commune de Pouydesseaux (Landes) ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter son recours en soutenant qu'il a recouvré ses droits civiques, ayant été condamné en 1998 à la privation de ses droits civiques pour une période maximale de 10 ans ;

Mais attendu que l'article 370 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 a maintenu les incapacités résultant de plein droit d'une condamnation pénale devenue définitive avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que les incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 subsistent donc jusqu'à une éventuelle amnistie ou jusqu'à ce que la personne frappée d'incapacité électorale obtienne soit sa réhabilitation judiciaire ou légale, soit une décision de relèvement ou de dispense d'inscription au bulletin n 2 du casier judiciaire ;

Et attendu qu'il ressort du jugement et de la copie du bulletin n 2 du casier judiciaire de M. X..., que celui-ci a été condamné par décisions devenues définitives avant le 1er mars 1994 à des peines d'emprisonnement entraînant la privation du droit de vote ; qu'il n'a pas bénéficié d'une amnistie, d'une réhabilitation judiciaire ou légale, ni d'une décision de relèvement ou de non-inscription au bulletin n 2 ;

Que le tribunal en a exactement déduit que la commission administrative chargée de la révision et du contrôle de la liste électorale de la commune de Pouydesseaux avait procédé à juste titre à sa radiation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.

Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;