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11-13998 Généré par l'IA

Appellant Withdraws Appeal; Court Orders Costs Payment

Numéro de cause 11-13998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney for an appellant, who had filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Nancy concerning a dispute with a polyclinic and several public entities, formally filed a complete withdrawal of the appeal with the Court of Cassation. The Court of Cassation granted acknowledgment of this withdrawal, ruled that no decision was necessary regarding a potential cross-appeal, and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting requests based on the relevant article concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Appellant Withdraws Appeal; Court Orders Costs Payment: The Court of Cassation granted acknowledgment of this withdrawal, ruled that no decision was necessary regarding a potential cross-appeal, and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting requests based on the relevant article concerning the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais commandement de payer retrait de la requête honoraires d'avocat motifs de cassation personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to rule on the claims for reimbursement of legal expenses.
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
This provision was used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
97-15290
Withdrawal of Appeal and Cost Order
00-17833
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
19-14865
Withdrawal of Appeal and Costs Order
95-40228
Withdrawal of Appeal and Costs Order
12-21687
Appellant Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision was used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to rule on the claims for reimbursement of legal expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 13 janvier 2011 dans le litige qui l'oppose à la Polyclinique Majorelle, à MM. Z... et A..., au Conseil général du Rhône, au Conseil Général de Meurthe et Moselle, à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et à la caisse d'allocations familiales de Meurthe et Moselle ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille douze et signé par M. Charruault, président et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.