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10-15503 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment (Article 462 CCP)

Numéro de cause 10-15503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court invoked Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error in a prior judgment where a reference to Article L. 452-3 of the Social Security Code was erroneously cited instead of the correct Article L. 452-1 when addressing the first ground of appeal concerning a decision by the Versailles Court of Appeal that had dismissed an appeal.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale; Correction of Material Error in Judgment (Article 462 CCP): 452-3 of the Social Security Code was erroneously cited instead of the correct Article L. 452-1 when addressing the first ground of appeal concerning a decision by the Versailles Court of Appeal that had dismissed an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle code de procédure civile indemnisation de l'erreur judiciaire révision d'une décision procédure préjudicielle défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article authorizes the Court to rectify a material error in the previous ruling.
article L. 452-3 du code de la sécurité sociale
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro d'un article cité lors de la réponse au premier moyen, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ayant été visé à tort au lieu de l'article L.
article L. 452-1 du code de la sécurité sociale
"l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; ..."
l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale
This is the correct substantive legal provision that must be substituted for the erroneous one in the previous ruling.
Généré par l'IA
01-01498
Correction of Judgment Error
21-22540
Correction of Material Error in Prior Judgment
04-45500
Court of Cassation Correction of Material Error in Judgment
10-26325
In Re: Material Error Correction in Prior Judgment (Article 462 N.C.C.P.)
17-28479, 17-30909
Correction of Material Error in Judgment Regarding Associated Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article authorizes the Court to rectify a material error in the previous ruling.

l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

This is the correct substantive legal provision that must be substituted for the erroneous one in the previous ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro d'un article cité lors de la réponse au premier moyen, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ayant été visé à tort au lieu de l'article L. 452-1 du même code ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 434 F-P+B du 15 mars 2012 qui a rejeté le pourvoi formé par la société Renault contre l'arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel de Versailles ;

Dit que la cinquième ligne du troisième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigée :

"l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; ..."

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.