Health Insurance Fund v. Company (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a primary health insurance fund, filed an appeal on August 24, 2011, against a judgment rendered by the social security tribunal concerning a prior recourse; however, the fund subsequently sent a letter to the court on April 17, 2012, explicitly stating its withdrawal from the appeal proceedings, and in the absence of any cross-appeal from the appellee company, the presiding magistrate acknowledged the withdrawal, declared the instance extinguished, divested the court of jurisdiction, and ordered the appellant fund to pay the costs, subject to any agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Company (Withdrawal of Appeal): Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons ladite caisse aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the withdrawal of the appeal, which is governed by this article.
The court recorded the extinction of the proceedings based on the withdrawal.
The court noted the withdrawal of the appeal, which is governed by this article.
The court noted the withdrawal of the appeal, which is governed by this article.
This article appears to govern the general framework for the decision, though the specific operative part relates to withdrawal and costs.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/02133
ORDONNANCE N 183/12
assurée : Carmen X...
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE
37, Boulevard Montmorency
53084 LAVAL CEDEX 9
APPELANTE
Société HOWMET CIRAL
Impasse de la Presaie
Zone Artisanale
53600 EVRON
INTIMEE
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 24 août 2011 interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Mayenne, en date du 5 juillet 2011, pour le recours no 570,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 17 avril 2012, par lequel la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la société Howmet Ciral,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons ladite caisse aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 19 Avril 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,