Breach of Trust Appeal on Supplementary Investigation Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of breach of trust appealed a decision, arguing that the appellate court wrongly rejected their request for supplementary investigation and referral to the prosecutor, which they asserted was permissible for the first time on appeal to address case deficiencies, invoking fair trial rights. The Supreme Court of Cassation ultimately rejected the appeal, acknowledging that while the lower court erred in deeming the request inadmissible solely because it was raised for the first time on appeal, the decision to grant a supplementary investigation is a discretionary factual matter outside the scope of Supreme Court review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 509 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du code de procédure pénale, Art. 509 du code de procédure pénale; Breach of Trust Appeal on Supplementary Investigation Denial: The Supreme Court of Cassation ultimately rejected the appeal, acknowledging that while the lower court erred in deeming the request inadmissible solely because it was raised for the first time on appeal, the decision to grant a supplementary investigation is a discretionary factual matter outside the scope of Supreme Court review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the procedural section of the rejection order (implicitly, as the rejection order confirms the regularity of the decision without finding the procedural error cited in the means).
This article was cited by the lower court to declare the request for further investigation inadmissible, which the Court of Cassation reviewed but ultimately did not base its final rejection on.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Zacharie X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 3 mars 2011, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, preliminaire, 463, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de complément d'enquête et de renvoi du dossier au parquet ;
"aux motifs que, conformément aux dispositions de l'article 509 du code de procédure pénale, M. X... n'est pas recevable à solliciter en cause d'appel, pour la première fois, l'accomplissement, avant-dire droit, d'un supplément d'information ; que, sur le même fondement, il ne l'est pas plus à prétendre renvoyer le dossier au parquet ; qu'il est inopérant d'invoquer les dispositions et principes contenus à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ou à l'article préliminaire du code de procédure pénale dès lors qu'il appartenait au prévenu de faire citer à l'audience du tribunal ou celle de la cour les personnes ou autorités dont il demande les auditions par le supplément d'information dont il soutient la nécessité ;
"alors que la demande nouvelle est celle par laquelle une partie soumet au juge une prétention qui modifie sa réclamation initiale et, par là même, l'objet du litige ; que la demande d'un supplément d'information, qui ne tend qu'à combler les lacunes révélées par l'examen d'un dossier, ne modifie pas l'objet de la demande initiale ; qu'ainsi, une telle demande peut être pour la première fois formée en cause d'appel" ;
Attendu que, si c'est à tort que les juges énoncent que la demande de supplément d'information est irrecevable comme ayant été présentée pour la première fois en appel, l'arrêt, néanmoins, n'encourt pas la censure dès lors que l'opportunité de cette mesure est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;