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11-86778 Généré par l'IA

State v. [Defendant's Name] (Theft and Forgery Appeal)

Numéro de cause 11-86778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction from the appellate court for theft, check forgery, and use of forged checks, resulting in a four-month suspended prison sentence and civil penalties. The high court rejected the appeal because the appellate court's decision adequately detailed the factual findings and intent necessary to establish all elements of the committed offenses, meaning the grounds for cassation merely challenged the lower court's discretionary assessment of the facts and evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du code de procédure pénale; State v. [Defendant's Name] (Theft and Forgery Appeal): The high court rejected the appeal because the appellate court's decision adequately detailed the factual findings and intent necessary to establish all elements of the committed offenses, meaning the grounds for cassation merely challenged the lower court's discretionary assessment of the facts and evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation jugement pénal procédure de faux motifs de fait vols connexes appréciation des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 591 et 593 du code de procédure pénale
These provisions were cited in the grounds for appeal, which were ultimately rejected, implying they relate to the procedural validity checked before the rejection based on the assessment of facts.
Généré par l'IA
03-86291
State v. [Defendant Name] (Appeal of Theft and Forgery Conviction)
99-84469
Appellant v. State (Breach of Trust, Forgery, and Fraudulent Data Introduction)
98-85115
Convicted Individual Appeals on Repealed Forgery Statute, Appeal Rejected Based on Other Convictions
93-81043
Appellant v. State (Theft and Forgery via Check Fraud)
93-84979
Appeal Regarding Forgery, Fraud, and Witness Subornation Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 591 et 593 du code de procédure pénale

These provisions were cited in the grounds for appeal, which were ultimately rejected, implying they relate to the procedural validity checked before the rejection based on the assessment of facts.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Olivier X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2011, qui, pour vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les moyens réunis de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3 du code pénal, L. 163-3-2° du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, Ies délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;