Appeal Regarding Dismissal of False Attestation Claims Concerning Dividing Wall Configuration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Pierre X...,

- Mme Dominique Y..., épouse X..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 31 mars 2011, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit d'établissement et d'usage d'attestations inexactes ;

" aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure et des investigations diligentées dans le cadre de la commission rogatoire, que le mur séparatif des deux lots 29 et 31 avait été construit antérieurement au 1er juin 1995, et éventuellement antérieurement au 8 novembre 1994, qu'il n'a pu être retrouvé aucune pièce attestant de manière certaine de la configuration des lieux antérieurement à la période 1994/ 1995 ; que le seul document attestant sans contestation possible de l'état des combles et de l'existence de la cloison séparative est le relevé topographique établi le 1er juin 1995, par le cabinet Z..., expert géomètre, pour le compte du syndicat de propriétaires, que dans un courrier daté du 21 novembre 2006, M.

Z... mentionnait avoir eu connaissance du plan joint au procès-verbal, à l'occasion de laquelle les copropriétaires avaient modifié le statut juridique des combles, en transformant ces parties communes en parties privatives, que ces éléments laissent présumer que fin 1994/ début 1995, la configuration des combles correspondait à celle figurant sur les plans établis postérieurement ; qu'il apparaissait que les indications portées dans les actes notariés et les règlements de copropriété antérieurs à cette date étaient trop imprécises pour qu'il puisse en être déduit que la cloison séparant les lots 29 et 31 n'avait pas été modifiée pour partie en 1980, date d'acquisition par les parties civiles de leur logement correspondant au lot n° 17, et le début des années 1990, date à laquelle M.

A... déclarait avoir constaté l'existence d'une cloison qui, selon lui, n'existait pas en 1970, qu'il ne pouvait pas davantage en être déduit que depuis 1980 les époux X... n'avaient pas fait dresser une cloison de partition des combles au-dessus du lot des époux B... C..., comme ces derniers l'avaient attesté, que la comparaison des plans annexés à l'acte de copropriété du 30 mai 1980 auquel se référaient les époux B... C... dans leur attestation, faisait état d'une configuration des lieux légèrement différente de celle figurant sur le plan annexé au modificatif de règlement de copropriété du 25 septembre 2002, et du même plan transmis par M.

D..., le vendeur du logement acquis par Mme G... ; que tout au plus, pouvait-il être observé que les époux B...- C... avaient fait preuve de légèreté, en affirmant qu'une cloison avait été construite en 1991, alors qu'il résultait de l'examen des pièces du dossier que si modification il y avait eu, celle-ci n'avait porté que sur une partie de la cloison séparative, et vraisemblablement antérieurement à 1991, l'expert-géomètre Z... ayant indiqué que le mur séparatif avait été construit depuis un certain nombre d'années ; qu'aux termes de l'enquête, il apparaît que les attestations correspondaient à la vérité ; que le 25 septembre 2002, un acte notarié définissait le lot 31 comme suit :

« partie des combles correspondant au volume surplombant le lot de copropriété n° 17 », que ces termes ne correspondaient pas à ceux employés lors de l'assemblée générale du 8 novembre 1994, mentionnant « au-dessus », que si le terme « a l'aplomb », absent des divers actes, semblait être à l'origine du litige urbanistique et topologique, il s'avérait que Mme G... ne semblait pas pouvoir non plus être incriminée pour les faits dénoncés par la partie civile ; que l'ordonnance entreprise sera par conséquent confirmée ;

" 1°) alors qu'ayant constaté qu'aucune pièce n'établissait de manière certaine la configuration des lieux antérieurement à la période 1994/ 1995, la chambre de l'instruction ne pouvait retenir, sans se contredire, que les attestations litigieuses selon lesquelles les parties civiles auraient fait édifier une cloison en 1990/ 1991 correspondaient à la vérité ;

" 2°) alors que, s'ils estiment que la preuve apportée par le demandeur est insuffisante, les juges du fond doivent envisager le prononcé d'un supplément d'information ; qu'en l'espèce, ayant constaté qu'aucune pièce n'attestait de manière certaine de la configuration des lieux antérieurement à la période 1994/ 1995, la chambre de l'instruction devait envisager le prononcé d'un supplément d'information ; qu'en s'en abstenant, elle a méconnu son office, en violation des règles du procès équitable ;

" 3°) alors que le faux est caractérisé en cas d'altération de la vérité dans un document ; qu'ayant constaté qu'il résultait de l'examen des pièces du dossier que si modification il y avait eu, celle-ci n'avait porté que sur une partie de la cloison séparative et vraisemblablement antérieurement à 1991, l'expert-géomètre ayant indiqué que le mur séparatif avait été construit depuis un certain nombre d'années, la chambre de l'instruction ne pouvait décider, comme elle l'a fait, que les attestations litigieuses selon lesquelles les époux X... auraient fait édifier une cloison en 1991 correspondaient à la vérité ; qu'en ne tirant pas les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;

" 4°) alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, les parties civiles faisaient valoir, dans leurs conclusions, qu'un architecte avait attesté « nous pouvons affirmer, sans aucune ambiguïté, que ce mur a au moins le même âge que la charpente de la couverture du logement des époux X... et tout professionnel de la construction sera en mesure de confirmer cette affirmation » ; qu'ils soutenaient que les photographies actuelles de l'immeuble figurant au dossier montraient clairement que la séparation des combles du bâtiment principal et du pavillon était constituée par le mur de façade du bâtiment principal, qui figurait déjà sur la photographie des lieux prise en 1969-1970 lors des travaux effectués par M. E..., ancien propriétaire ; qu'ils soutenaient encore que Mme F..., copropriétaire depuis 1966, avait déclaré que la toiture, surélevée et construite en 1970 par M. E..., avait été posée « à la limite supérieure du mur de façade existant, environ deux mètres plus haut que l'ancienne couverture » et que « la création des combles était liée à cette surélévation » et en déduisaient que M. A..., qui avait personnellement effectué ces travaux de couverture, n'avait pu prétendre que les combles n'étaient pas cloisonnés dès lors, d'une part, que ceux-ci n'existaient pas avant les travaux de surélévation réalisés en 1970, qui les avaient créés et dès lors, d'autre part, que la toiture reposait nécessairement et incontestablement sur le mur séparatif préexistant auxdits travaux ; qu'en s'abstenant de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;