Rape Conviction Quashed Over Flawed Aggravating Circumstance Jury Instruction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mustapha X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 12 avril 2011, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 132-80, 222-23, 222-24, du code pénal, 349, 356, 591 à 593 du code de procédure pénale ;

"en ce qu'il a été répondu positivement à la question ainsi libellée : "M. X... était-il, à la date des faits spécifiés à la question n° 1 et qualifiés à la question n° 2, l'ex-concubin de Mme Nathalie Y... ?" ;

"1°) alors que le deuxième alinéa de l'article 132-80 du code pénal, qui prévoit la circonstance aggravante d'ancien concubin renvoie expressément au premier alinéa et, n'est donc applicable que lorsque la loi, c'est-à-dire le texte d'incrimination, a prévu ladite circonstance aggravante ; qu'en l'espèce, l'article 222-24 du code pénal ne prévoit que la circonstance aggravante du premier alinéa de l'article 132-80, c'est-à-dire celle de conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité mais non pas celle d'ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec la victime ; que dès lors, la condamnation prononcée est illégale ;

"2°) alors que la circonstance aggravante prévue par l'article 132-80 du code pénal ne pouvait être caractérisée qu'à la condition qu'il soit répondu affirmativement à la question de savoir si l'infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime ; qu'en l'absence de question sur le fait que les viols ont été commis ou non en raison des relations ayant existé entre l'auteur et la victime, la procédure est entachée de nullité" ;

Vu les articles 132-80 et 222-24 du code pénal et l'article 349 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les peines prévues pour un crime sont aggravées lorsque les faits ont été commis par l'ancien concubin de la victime et que l'infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime ;

Attendu que la cour et le jury ont répondu affirmativement à la question reproduite au moyen ;

Mais attendu que cette question n'a pas été légalement posée en ce qu'elle ne reproduit pas les termes de la loi et omet d'interroger la cour et le jury sur le fait que le viol a été commis ou non en raison des relations ayant existé entre l'auteur et la victime ;

Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Cher, en date du 12 avril 2011 ;

CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Indre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Cher et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;