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11-80135 Généré par l'IA

Death of Appellant Renders Appeal Moot

Numéro de cause 11-80135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed an appeal concerning a conviction for obstructing the formation of a works council and the designation of staff representatives, which resulted in a suspended prison sentence and a fine. The Court found that the appellant died on August 11, 2011, leading to the extinction of the public action pursuant to the applicable procedural code; since there were no civil claims pursued by any heirs, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Death of Appellant Renders Appeal Moot: The Court found that the appellant died on August 11, 2011, leading to the extinction of the public action pursuant to the applicable procedural code; since there were no civil claims pursued by any heirs, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours du personnel héritier contrôle de la procédure qualité pour recourir sursis à l'exécution de la peine succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This procedural article is cited at the beginning of the decision, although the outcome (non-lieu à statuer) is based on Article 6 CPP.
article 6 du code de procédure pénale
This provision establishes that the public action is extinguished due to the death of the defendant, which is the basis for the decision not to rule on the appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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20-86271
Death of Appellant Renders Appeal Moot
12-82541
Applicant's Death Renders Appeal Moot
16-86692
Civil Party's Death Renders Appeal Moot
88-82110
Extinction of Prosecution Due to Death of Appellant in Works Council Obstruction Case
14/01298
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6 du code de procédure pénale

This provision establishes that the public action is extinguished due to the death of the defendant, which is the basis for the decision not to rule on the appeal.

article 606 du code de procédure pénale

This procedural article is cited at the beginning of the decision, although the outcome (non-lieu à statuer) is based on Article 6 CPP.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Jean X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2010, qui pour entraves à la constitution ou à la libre désignation des membres d'un comité d'entreprise et à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 750 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 11 août 2011 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;

Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause, aucun héritier du demandeur n'ayant déclaré reprendre l'instance ;

Par ces motifs :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;