Prosecutor General's Request for Retraction Leading to Nullification of Prior Decision Due to Procedural Error.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a request for retraction by the Prosecutor General, the Court of Cassation examined a situation where a prior decision on September 14, 2010, had overturned a judgment of acquittal in favor of the defendant, based on the same appeal, but without the defendant's defense brief having been submitted for review due to a material error not attributable to the defendant. Consequently, the Court declared the September 14, 2010, decision null and void, reasoning that limiting the retraction only to a later, separate decision from October 27, 2010, would infringe upon the rights of the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor General's Request for Retraction Leading to Nullification of Prior Decision Due to Procedural Error: Consequently, the Court declared the September 14, 2010, decision null and void, reasoning that limiting the retraction only to a later, separate decision from October 27, 2010, would infringe upon the rights of the defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to specify the composition of the chamber present during the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 10-82.294 F-D
N° 2078
CI
27 MARS 2012
RABAT D'ARRET ADMISSION
M. LOUVEL président,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
Vu la requête en rétractation de l'arrêt n° D 10-82.958, en date du 27 octobre 2010, présentée par le procureur général près la Cour de cassation et les motifs qui y sont contenus ;
Vu le mémoire en défense produit à l'égard de cette requête en rétractation ;
Vu l'arrêt en date de ce jour déclarant nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 octobre 2010 ;
Attendu que la rétractation ne saurait, sans porter atteinte aux droits de la défense, être limitée au seul arrêt susvisé, alors que, par suite d'une erreur matérielle qui n'est pas imputable à la défenderesse, la chambre criminelle, sur le même pourvoi, a cassé, par arrêt n° H 10-82.294 en date du 14 septembre 2010, le jugement de relaxe rendu en sa faveur par la juridiction de proximité de Millau, sans qu'ait été soumis à l'examen de la Cour de cassation le mémoire de l'intéressée ;
Par ces motifs :
DECLARE NUL et NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 septembre 2010 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;